Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00628
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00628
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00628 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDNB Le 24 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier lors des débats, et de Margaux TANGUY, greff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00628
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00628
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00628 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PBO Minute : 26/00487 EM Madame [P] [Q] épouse [O] Représentant : Me IMPLID LEGAL BRUMM ET ASSOCIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00628
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00628 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGV4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00628
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00628
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00628 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OYV ORDONNANCE DU 16 Mars 2026 A l’audience publique du 16 Mars 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00628
TJ 07186, 6 mars 2026, RG 26/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00628 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERLV AFFAIRE : Mme [N] [F] Exp : Mme [N] [F] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 06 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00628
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 26/00628
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00628 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3437 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 fév
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00628
TJ 62160, 15 févr. 2026, RG 26/00628
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 26/29 Appel des causes le 15 Février 2026 à 10h00 en visioconf
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00628
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00628
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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