Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00300 Tout effacer
18 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00300

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00300

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFAB MINUTE N° : 26/00414 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef30dfcdc6046d47b219f2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00300

    TJ 57631, 20 avr. 2026, RG 26/00300

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00300 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HF Rang n° 26/314 ORDONNANCE du 20 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2bf9cdc6046d47b198ba
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00300

    TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6765dcdc6046d47efa3dd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00300

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4STR Minute : 2026/ Etablissement public SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12d12cdc6046d477cd811
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00300

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00300 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXQ JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A. HLM [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [E] [V] Expédition revêtue de la formule

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57e21cdc6046d47736f28
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00300

    TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 30 Mars 2026 Affaire :N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL6J N° de minute : 26/52 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03150cdc6046d470814b4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00300

    TJ 72181, 27 mars 2026, RG 26/00300

    Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3FG ORDONNANCE Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70bf9cdc6046d473a5f1c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00300

    TJ 54395, 19 mars 2026, RG 26/00300

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00300 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd376acdc6046d4751ddc6
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00300

    TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00300

    N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKT Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par l’hôpital le 12 [O] 2026 pour notification à [O] [Q] contre signature d’un réc

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40e7ccdc6046d478861cf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00300

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] N° RG 26/00300 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMT DEMANDEUR : M. [A] [V] Représenté par Me Cécile GUIZOL avocate au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [A] [V] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 9 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b42443cdc6046d478a6876
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00300

    TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00300

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00300 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U52C Le 27 Février 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [Y] [R] greffier stagiaire en pré-aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69a30284cdc6046d470b8cb9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00300

    TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 26/00300

    N° RC 26/00300 Minute n° 26/153 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [I] [D] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Février 2026 _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1496ecdc6046d47e464f4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00300

    TJ 95500, 19 févr. 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire

    Lire la décision → Vérifier la source 69991b7ecdc6046d472e9867
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00300

    TJ 33063, 2 févr. 2026, RG 26/00300

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00300 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LBT ORDONNANCE DU 02 Février 2026 A l’audience publique du 02 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6986174fcdc6046d4737d37d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00300

    TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 26/00300

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZJD Ordonnance du : 28 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6984adeccdc6046d470a3708
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00300

    TJ 95500, 27 janv. 2026, RG 26/00300

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et le

    Lire la décision → Vérifier la source 698475a7cdc6046d4701dcbc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00300

    TJ 35238, 20 janv. 2026, RG 26/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAON Minute n° 26/00054 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 696fe136cdc6046d470843f9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00300

    TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00300

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69839868cdc6046d47ecbcb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1