Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj27229 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2438 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01051

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01051 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJTH S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [L] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7eacdc6046d47f93681
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00046

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 26/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPV Société SCI LA LYRE C/ [R] [J] Société SARL SOTIBAT BETONS DECORATIFS JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7e7cdc6046d47f93629
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01244

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01244 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILWZ Société AGIRE SAIEM C/ [H] [D] épouse [N] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vert

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7dfcdc6046d47f9359a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01243

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01243 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILWY Société AGIRE C/ [H] [D] [Y] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'articl

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7dbcdc6046d47f9353f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00975

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00975

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00975 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II36 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [O] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7d8cdc6046d47f934dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00876

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 24/00876

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00876 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3HF S.A. AGIRE C/ [P] [X] [R] [X] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'artic

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7cfcdc6046d47f9340a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00427

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00427 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDVC S.A. AGIRE C/ [V] [Q] [H] [U] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'artic

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7cbcdc6046d47f933bf
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/01982

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 25/01982

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 22 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01982 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF77 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [U] / [N] OBJET : DIVORCE ACCEP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10be5ecdc6046d479d327a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00061

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00061

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOI7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEURS S.A. MFC HEXAOM (MAISONS FRANCE CONFORT) Société immatriculée au RCS de ALENCON sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931becdc6046d472e9778
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00529

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 25/00529

    N° RG 25/00529 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMKY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [O] [F] née le 07 Mai 1975 à ROUEN, demeurant 2 C rue de la Cte d’Or - 27380 FLEURY-SUR-ANDELLE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931bbcdc6046d472e9720
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00072

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00072

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00072 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INSL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [E] né le 04 Juin 1977 à AKBOU, demeurant 136 ROUTE DES ECOLES, LA CHAPELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931b7cdc6046d472e96c6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00065

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00065

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INXV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.R.L. MAISONS LEA, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°752 793 596, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931b3cdc6046d472e9698
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00070

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00070

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOF5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR Société SILOGE, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°643 650 393, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931b0cdc6046d472e963a
  • tj Envoi en médiation tj27229 n° 26/00062

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00062

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00062 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOJA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [Q] né le 01 Novembre 1989 à DIEPPE (76), demeurant 1 Rue des Cigognes - 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931adcdc6046d472e95ea
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00071

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00071

    N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOG7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [D] [T] née le 11 Avril 1989 à CHATENAY MALABRY (92290), demeurant 8 bis rue dela Mare - Résidence

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931aacdc6046d472e95bf
  • tj Réouverture des débats tj27229 n° 25/00421

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 25/00421

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00421 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJYT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°987 743 530, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931a4cdc6046d472e954f
  • tj Réouverture des débats tj27229 n° 25/00483

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 25/00483

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILFW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°987 743 530, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9319fcdc6046d472e94da
  • tj Réouverture des débats tj27229 n° 25/00432

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 25/00432

    N° RG 25/00432 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKP2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A. CITE LAFAYETTE PROJECT, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°887 743 530, dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9319bcdc6046d472e9479
  • tj Réouverture des débats tj27229 n° 25/00433

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 25/00433

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00433 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°987 743 530, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69e93197cdc6046d472e9418
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00115

    TJ 27229, 17 avr. 2026, RG 26/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOEX Minute n°: [Q] [I] C/ [Y] [Z] [R] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Mise a disposition a

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e3cdcdc6046d471056ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1