Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3501 n° 2026P00217
T. com. 3501, 27 avr. 2026, n° 2026P00217
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 avril 2026 Références : 2026 J00261 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 13 mars 2026, délivré à la requête de : URSSAF - LA SECURITE SOCIALE DES INDEPEN
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tcom 3501 n° 2026R00001
T. com. 3501, 23 avr. 2026, n° 2026R00001
2026R00001 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 23/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 23/04/2026 et signée par M. William DIGNE, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la ca
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tcom 3501 n° 2026G00009
T. com. 3501, 21 avr. 2026, n° 2026G00009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026G00009 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 8 avril 2026, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribun
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tcom 3501 n° 2026L00356
T. com. 3501, 20 avr. 2026, n° 2026L00356
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00356 / 2025J00341 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SPECTO [Adresse 1] Activité : a
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tcom 3501 n° 2026L00347
T. com. 3501, 20 avr. 2026, n° 2026L00347
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00347 / 2025J00021 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Ad
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tcom 3501 n° 2026L00311
T. com. 3501, 20 avr. 2026, n° 2026L00311
FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARKA SENTINELLE PR
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tcom 3501 n° 2025F00297
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2025F00297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2025F00297 PARTIE(S) EN DEMANDE M. [D] [C] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Simon DECEUNINCK DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SARL FGH [Adresse 2] - Représ
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tcom 3501 n° 2025F00249
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2025F00249
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC
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tcom 3501 n° 2025F00132
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2025F00132
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC
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tcom 3501 n° 2024F00460
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2024F00460
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Mathieu DEBROISE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE 1/ M. [V] [W] [Ad
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tcom 3501 n° 2024F00428
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2024F00428
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC
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tcom 3501 n° 2024F00427
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2024F00427
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC
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tcom 3501 n° 2024F00367
T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2024F00367
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC
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tcom 3501 n° 2025F00189
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2025F00189
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00189 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFE
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tcom 3501 n° 2025F00447
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2025F00447
2025F00447 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 avril 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 avril 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. Etaient présents à l
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tcom 3501 n° 2025F00408
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2025F00408
2025F00408 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 avril 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 avril 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. Etaient présents à l
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tcom 3501 n° 2025F00086
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2025F00086
2025F00086 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 avril 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 avril 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. Etaient présents à l
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tcom 3501 n° 2026R00014
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2026R00014
2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la c
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tcom 3501 n° 2026R00011
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2026R00011
2026R00011 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la c
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tcom 3501 n° 2026R00004
T. com. 3501, 9 avr. 2026, n° 2026R00004
2026R00004 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la c
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