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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00530
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00530
MINUTE N° N° RG 25/00530 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBDO Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE C/ Monsieur [Q] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Avril 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00508
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00508
MINUTE N° N° RG 25/00508 - N° Portalis DB22-W-B7J-TATG Société FLOA C/ Monsieur [D] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR : Société FLOA,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00086
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00086
MINUTE N° N° RG 25/00086 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC4R Société COSIVIA venant aux droits de la société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Monsieur [O] [S] Monsieur [Q] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00593
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00593
MINUTE N° N° RG 25/00593 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCT6 S.A. SEQENS C/ Madame [Z] [F] Monsieur [K] [M] DEMANDEUR : Société SEQENS, société anonyme d’HLM, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1] MOULINEAUX, prise en la pers
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00489
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00489
MINUTE N° N° RG 25/00489 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAF4 Société DOMNIS C/ Monsieur [J] [L] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Société DOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00085
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00085
MINUTE N° ° RG 25/00085 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC4E Société COSIVIA venant aux droits de la société IMMOBILIERE DU MOULIN [Localité 1] C/ Monsieur [V] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00046
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 26/00046
MINUTE N° N° RG 26/00046 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVOE Madame [G] [M] C/ Monsieur [X] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [M]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00582
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00582
MINUTE N° N° RG 25/00582 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCRO Société SAEM SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE MAISONS LAFFITTE C/ Monsieur [Y], [G], [V] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00469
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00469
MINUTE N° N° RG 25/00469 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7TE Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [B] [U] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 DEMAND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00045
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 26/00045
MINUTE N° N° RG 26/00045 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVN6 Association ONLE - FAC-HABITAT C/ Monsieur [W] [C] Monsieur [U] [X] [R] Monsieur [Z] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00581
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00581
MINUTE N° N° RG 25/00581 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCRK Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [F], [C] [U] [B] Madame [D] [Q] épouse [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00460
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00460
MINUTE N° N° RG 25/00460 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7IO Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [A] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00594
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00594
MINUTE N° N° RG 25/00594 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUC Société SEQENS C/ Monsieur [N] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR : Société SEQENS,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00668
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00668
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00668 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFJN JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 S.A. SEQENS C/ [D] [O], [Z] [W] épouse [O] expédition exécutoire délivrée le à Me BALADINE expédition certifi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01088
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/01088
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01088 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNBD JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [U] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée co
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj78646 n° 25/00754
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 AVRIL 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBWW Code NAC : 54G DEMANDERESSE S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son [Etablissement 1] en exercice, le cabinet ACTION AGIR, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00943
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00943
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00943 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKGL JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [D] [G] [W] expédition exécutoire délivrée le à Me PAT expédition certifié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00470
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00470
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00470 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAO2 JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [T], [J] [T] expédition exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER expédi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01080
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/01080
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01080 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM7R JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 [R] [N] [B], [O] [N] [B] C/ [U] [W], [T] [F] expédition exécutoire délivrée le à Me CHEMLA expédition cert
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00981
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/00981
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00981 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKNT JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 Société CDC HABITAT C/ [V] [D] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme délivr
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