Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/01185
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01185
N°MINUTE : 2026/82 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01185 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CANR / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [F] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/00844
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00844
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00844 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B72W N° minute : 26/00050 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [1] DEFENDEUR(S) [G] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 24 Mar
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/00391
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00391
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00391 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B65R N° minute : 26/00047 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) SCI [1] DEFENDEUR(S) [D] [F] FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE EDF SERVICE CLIENT TOTALENERGIES [2]
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/01091
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01091
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01091 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAKW N° minute : 26/00048 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [H] [F] DEFENDEUR(S) [1] [2] [3] [Localité 2] [4] [5] SA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00017
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00006 ORDONNANCE DU : 28 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCEJ Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00335
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00335
MINUTE N°: 2026/07 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCHO AFFAIRE : [W] [P], [D] [G] épouse [P] C/ S.A. [Localité 1] DES HAUTS DE FRANCE Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JU
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62765 n° 25/00849
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00849 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B73Z N° minute : 26/00045 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [T] [I] DEFENDEUR(S) [J] [E] FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE SOCIETE DES EAUX DE [Localité 2] [1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01090
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01090
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01090 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAKV N° minute : 26/00005 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [R] [Z] DEFENDEUR(S) [1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] S.A. [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01087
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01087 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAKS N° minute : 26/00042 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [S] [K] DEFENDEUR(S) [1] [2] [3] [4] CA CONSUMER FINANCE SIP [Localité 2] CIE GLE DE LOC D'EQUIPE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 24/01374
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 24/01374
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01374 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5NI N° minute : 26/00044 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES [Z] [A] DEFENDEUR(S) FRANCE TRAVAIL - POLE EMPLOI HAUTS DE FRANC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01472
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01472
1 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01472 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAG N° minute : 26/00040 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [B] [U] DEFENDEUR(S) TOTAL ENERGIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01473
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01473 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAH N° minute : 26/00039 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [T] [M] DEFENDEUR(S) [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01474
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01474 N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAI N° minute : 26/00038 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [W] [V] DEFENDEUR(S) [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10 FEVRIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00290
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00290
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00290 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCR N° minute : 26/00034 JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 28 Avril 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 Avril 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01224
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01224 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATC N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) INVESTCAPITAL DEFENDEUR(S) [R] [W] [1] [2] ENGIE HOIST FINANCE AB CA CONSUMER FINANCE [3] [4] A
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62765 n° 25/00516
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00516
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00516 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7GQ N° minute : 26/00037 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [1] DEFENDEUR(S) [V] [T] [2] CAF DU PAS DE CALAIS [3] [4] [5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00235
TJ 62765, 27 avr. 2026, RG 26/00235
N°MINUTE : 2026/70 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00235 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB7S / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [W] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/00324
TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00324 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6QL N° de Minute : 26/00138 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [N] [M] [L] [T] épouse [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00804
TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/00804
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7RQ N° de Minute : 26/00104 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 [N] [D] C/ [Z] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 DAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00052
TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 26/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBPQ N° de Minute : 26/00110 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [T] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16
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