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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2482 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 25/00367

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 25/00367

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4V6 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Q] / [Z] OBJET : DIVORCE -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160489cdc6046d4707adc0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/02170

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 24/02170

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02170 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVX3 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [P] OBJET : DIVORCE - ART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160482cdc6046d4707ad46
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/03824

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 24/03824

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03824 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4WB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] / [K] OBJET : DIVORCE ACCEP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16047bcdc6046d4707acbd
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/04102

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 24/04102

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04102 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H574 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [V] OBJET : DIVORCE ACCEP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160474cdc6046d4707ac16
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00817

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHU4 Société MON LOGEMENT 27 C/ [R] [H] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf833cdc6046d47f93c74
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00818

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00818 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHU5 Société MON LOGEMENT 27 C/ [W] [Z] [Q] [D] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf82fcdc6046d47f93c4f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01003

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01003 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJDL S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [I] [R] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf82bcdc6046d47f93bea
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01245

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01245 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILW2 S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [I] [Q] [B] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf827cdc6046d47f93b8f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00038

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 26/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPG S.A. SILOGE C/ [V] [G] divorcée [J] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf824cdc6046d47f93b3c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01177

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01177 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILIQ S.A. SILOGE C/ [M] [C] [Q] [R] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf820cdc6046d47f93adb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01241

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01241 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILWW Société AGIRE C/ [P] [C] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 45

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf81ccdc6046d47f93aab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00816

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00816 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHU3 Société MON LOGEMENT 27 C/ [D] [V] [H] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf814cdc6046d47f939f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00383

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC76 S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [C] [T] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf811cdc6046d47f9398d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00045

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 26/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00045 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPT [K] [S] épouse [N] [P] [F] C/ [K] [S] épouse [N] [P] [F] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf809cdc6046d47f93904
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00974

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00974 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II34 Société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT C/ [O] [J] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX M

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf804cdc6046d47f938ac
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00039

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 26/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00039 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPJ S.A. SILOGE C/ [C] [O] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf801cdc6046d47f9384d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00803

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00803 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHTU [I] [C] C/ [F] [B] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7fdcdc6046d47f93829
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01257

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01257 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILYB S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [G] [M] [R] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TR

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01004

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01004 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJDN S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [T] [H] [L] [J] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7f6cdc6046d47f9376a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00849

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00849 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHYV Société CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE [T] C/ [E] [M] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf7f2cdc6046d47f93710

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1