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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00608

    TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/00608

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00608 - N° Porta

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  • tj Sursis à statuer tj69123 n° 25/00608

    TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/00608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 C Dossier : N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HU2 N° de minute : Affaire : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage / S.A.R.L. S.T.T SOCIETE [M] & [M] ORDON

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00608

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00608

    N° RG 25/00608 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJT6 REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd843cdc6046d475d7ac2
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00608

    TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/00608

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22XD N° de MINUTE : 26/00968 Société GIE [1] non comparant C/ CPAM DES YVELINES non comparant ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd320cdc6046d475d132b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00608

    TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 25/00608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVZ MINUTE N° : 26/00689 E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [Z] [F] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Mme [F] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître C

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  • tj Se déclare incompétent tj45234 n° 25/00608

    TJ 45234, 27 mars 2026, RG 25/00608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mars 2026 N° RG 25/00608 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJMT DEMANDERESSE : S.A.R.L. JBSD immatriculée au RCS d,’[Localité 1] sous le numéro 933 100 216, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CROZE de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7120fcdc6046d473aff5c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00608

    TJ 17300, 24 mars 2026, RG 25/00608

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Jacques DELAIRE - 121 - Maître Gérald FROIDEFOND ,([Localité 1]) - expertise x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00

    Lire la décision → Vérifier la source 69c318eecdc6046d47d3a953
  • tj Transport sur les lieux tj78646 n° 25/00608

    TJ 78646, 13 mars 2026, RG 25/00608

    Pôle social - N° RG 25/00608 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYKY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [O] [E] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dr [S] [I] [D] N° de minute : 26/00192 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba1d77cdc6046d470aa0ea
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj65440 n° 25/00608

    TJ 65440, 4 mars 2026, RG 25/00608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERNJ N° minute : Jugement du 04 Mars 2026 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particulier

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 25/00608

    TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 25/00608

    Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 27 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IV7I AFFAIRE : S.C.I. SOFILEB, [V] [U], [H] [Q] c/ S.A. [Z], Société SCCV [Adresse 1],, S.A.S. SAS [D] [P], S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, Société MAF, S.A.R.L. CHRISTOPHE BAILLEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ead3cdc6046d47097325
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00608

    TJ 67482, 20 févr. 2026, RG 25/00608

    N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQTM PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00141 N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQTM Copie : - aux parties en LRAR Madame [R] [T] (CCC) CAF DU BAS-RHIN (CCC + FE) - avocat (CCC) par Case palais Me Pierre-henry DESFARGES Le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab3d8bcdc6046d47c48852
  • ca other ca_bourges n° 25/00608

    CA Bourges, 20 févr. 2026, RG 25/00608

    SM/EC N° RG 25/00608 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2Y Décision attaquée : du 12 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS -------------------- M. [Z] [S] C/ S.A.S. [I] -------------------- Coipe officieuse + Exp.

    Lire la décision → Vérifier la source 699951a0cdc6046d4733277c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00608

    TJ 26362, 19 févr. 2026, RG 25/00608

    Minute n° N° RG 25/00608 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYK6 JUGEMENT DU 19 Février 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D'EPARGNE [Localité 1] [F] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 699e2aa8cdc6046d479f6b09
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00608

    TJ 13108, 13 févr. 2026, RG 25/00608

    Référé N° RG 25/00608 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3L - Page - Copie numérique de la minute à : -Me Joël WOLFS -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 13/02/2026 ORDONNANCE DU : 13 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00608 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3L AFFAIRE : S.A.S. FRIGGRAYAS / S.A.S. SCZ COOKING T

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa2f2cdc6046d4746b26c
  • tj Consultation tj78646 n° 25/00608

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00608

    Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [P] [O] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES - Dr [U] [Z] - Dr [H] [Y] [K] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69868263cdc6046d474a8a4e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00608

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00608

    minute n°: N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4QX Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [W], [X], [E] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [W], [X], [E] -

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59434cdc6046d4714e05f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00608

    TJ 21231, 4 févr. 2026, RG 25/00608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. BS anciennement dénommée [E] [A] c/ S.A.R.L. [L] [R] S.A.R.L. FACADES 25 S.A. BPCE IARD S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° RG 25/00608 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7TC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69a91345cdc6046d478e68e0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00608

    TJ 06069, 29 janv. 2026, RG 25/00608

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me BOULARD + 1 CCC Me GUERIOUABI + 1 CCC Me ARCHIPPE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 décision n° 2024/647 - n° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69852d29cdc6046d471d71ae
  • tj Prononce le divorce accepté tj54099 n° 25/00608

    TJ 54099, 28 janv. 2026, RG 25/00608

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° RG 25/00608 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQHC Minute : 26/ 25 JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] de nationalité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00608

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00608

    N° RG 25/00608 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVPK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme à : [K] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Content

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1