Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00720
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00720
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00720 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00720
TJ 59350, 6 avr. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE [J] LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00720 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00720
TJ 75056, 23 mars 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AL N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du lundi 23 mars 2026 (article 468 alinéa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00720
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00720
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5K ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00720
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00720
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35W7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mars 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anast
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00720
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/00720
TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/00720 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIM Minute n° 26/00055 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite et en premier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00720
TJ 67482, 27 janv. 2026, RG 26/00720
Dossier N° RG 26/00720 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODP5 Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 14] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administra
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