Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00201
T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2026F00201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AU
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tcom 4202 n° 2025F01842
T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2025F01842
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1842 Numéro de Procédure collective : 2025RJ491 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL LE PANIER
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tcom 4202 n° 2025F00767
T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2025F00767
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : 2024RJ263 JUGEMENT PRONONCANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDEUR : SELARL MJ ALPES prise en la personne de
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tcom 4202 n° 2026F00465
T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2026F00465
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 4202 n° 2026R00054
T. com. 4202, 28 avr. 2026, n° 2026R00054
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS [Y] ENTRETIEN REALISATION Numéro SIREN : 789308012 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Localité 1] Juliette -Case n° [
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tcom 4202 n° 2026R00013
T. com. 4202, 28 avr. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS Ydl 1650 Numéro SIREN : 938660420 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Hervé ASTOR - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Cas
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tcom 4202 n° 2026R00003
T. com. 4202, 28 avr. 2026, n° 2026R00003
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître VILLAND Géraldine Case n° 95 - [Adresse 2] ET * La SAS LA PINATELLE Numéro SIR
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tcom 4202 n° 2025R00332
T. com. 4202, 28 avr. 2026, n° 2025R00332
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R332 La SA ELECTRICITE DE France ( ci-après EDF ) N°SIREN : 552081317 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHAR
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tcom 4202 n° 2025J00489
T. com. 4202, 23 avr. 2026, n° 2025J00489
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J489 ENTRE : * La SARL GUILLOT PAYSAGES Numéro SIREN : 952582948 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Localité 2] Olivier - SELARL [Localité
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tcom 4202 n° 2024J01763
T. com. 4202, 23 avr. 2026, n° 2024J01763
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1763 ENTRE : * La SAS [E] [B] [C] Numéro SIREN : 751374513 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGER [F] - SELARL LEXFACE [Adresse 2] ET * La SAS COS
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tcom 4202 n° 2024J01280
T. com. 4202, 23 avr. 2026, n° 2024J01280
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1280 ENTRE : * La SAS MOBIDECOR Numéro SIREN : 537468803 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ET Numéro SIRE
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tcom 4202 n° 2024J00981
T. com. 4202, 23 avr. 2026, n° 2024J00981
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN : 322739582 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FADILI Lina [Ad
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tcom 4202 n° 2026F00606
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00606
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F606 Numéro de Procédure collective : 2023RJ399 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL REDBAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numér
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tcom 4202 n° 2026F00602
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F602 Numéro de Procédure collective : 2023RJ149 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL INTEGRALE Ing [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit a
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tcom 4202 n° 2026F00601
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00601
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F601 Numéro de Procédure collective : 2022RJ47 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS LE MOULIN DE NINOU [Adresse 1] [Localité 1] Inscr
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tcom 4202 n° 2026F00600
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2019RJ186 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS RSPI [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 4202 n° 2026F00599
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F599 Numéro de Procédure collective : 2023RJ143 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS B2F ARCHITECTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 4202 n° 2026F00598
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00598
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F598 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL L'OF
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tcom 4202 n° 2026F00593
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00593
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F593 Numéro de Procédure collective : 2025RJ193 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS MCS MONTHIEU CENTRE
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tcom 4202 n° 2026F00590
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00590
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F590 Numéro de Procédure collective : 2026RJ213 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL A.L TRANSPORTS [Adresse 1]
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