Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00402
CA Nimes, 27 avr. 2026, RG 26/00402
Ordonnance N°382 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 avril 2026 [L] C/ [S] [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00402
TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00402
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00402 - N° Portalis DBZE-W
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00402
TJ 76351, 7 avr. 2026, RG 26/00402
N° RG 26/00402 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF7 Dossier [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 07 Avril 2026 Décision du 07 Avril 2026 à 12h10 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00402
TJ 06069, 31 mars 2026, RG 26/00402
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me MONTAGARD + 1 CCC à Me CARA + 1 CCC à Me BENDOTTI + 1 CCC à Me HEUVIN + 1 CCC à Me VERAN-PIAZZESI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 EXPERTISE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00402
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00402
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00402 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHR
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 26/00402
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00402
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E rectifiant l’ordonnance du 07/01/2026 - Min 2026/03 REFERE n° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAHN MINUTE n° : 2026/ 140 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00402
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VFL Minute : 26/00204 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH, [Localité 2] HABITA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00402
TJ 44109, 17 mars 2026, RG 26/00402
N° RC 26/00402 Minute n° 26/201 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [C] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 ________________________
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00402
TJ 92050, 10 mars 2026, RG 26/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 MARS 2026 N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de minute : S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX c/ S.A.R.L. BT FRANCE DEMANDERESSE S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00402
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00402
JUGEMENT DU : 09 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3MTJ AFFAIRE : S.D.C. PARC ATTITUDE SIS [Adresse 1] C/ [N] [X], [B] [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Mad
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ca other ca_aix_provence n° 26/00402
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 26/00402
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPH Copie conforme délivrée le 06 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00402
TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00402
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00402
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00402
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00402 - N Portalis DB2H-W-B7K-32GU Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00402
TJ 07186, 12 févr. 2026, RG 26/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00402 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ6M AFFAIRE : Mme [U] [Z] Exp : Mme [U] [Z] Exp : M.P. Exp : Hôpital [U] Exp : Me Timothée VIGNAL ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 12 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [U] [Z] née le 0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00402
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 26/00402
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MHW ORDONNANCE DU 10 Février 2026 A l’audience publique du 10 Février 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00402
TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Janvier 2026 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00402
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00402 - N° Portalis
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