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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00065

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00065

    Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3W3F Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39ebacdc6046d4720f95f
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00065

    TJ 98735, 29 avr. 2026, RG 26/00065

    Expéditions délivrées le 29/04/2026 à Me TRACQUI-PYANET, Me USANG Copies exécutoires délivrées le 29/04/2026 à Me TRACQUI-PYANET, Me USANG TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 267 DU : 29 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e216cdc6046d470bca38
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00065

    TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 26/00065

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSK7 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [A] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3094c3cdc6046d476fdf6c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00065

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/153 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, [Adresse 1] [Localité 2] r

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63a5cdc6046d47b74680
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 26/00065

    TJ 85194, 28 avr. 2026, RG 26/00065

    54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7VU AFFAIRE : S.N.C. SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION C/ S.A.S. [Z], S.A.R.L. [A] [P], S.A.S. TERRASSES A [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27d19cdc6046d47042c85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj72181 n° 26/00065

    TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00065

    Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 24 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZSE AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] c/ [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2026 DEMANDERESSE S.A. MANCELLE D’HABITATION, dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef39adcdc6046d47b2f485
  • ca other ca_orleans n° 26/00065

    CA Orleans, 22 avr. 2026, RG 26/00065

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 22 avril 2026 / 2026 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK5B [P] [O] c/ ASSOCIATION [Adresse 1] Expéditions le : SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ASSOCIATION PROTECTION ANIMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafc21cdc6046d47571229
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00065

    TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00065

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INXV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.R.L. MAISONS LEA, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°752 793 596, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69e931b3cdc6046d472e9698
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00065

    TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00065

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2Z6 Minute N° 26/00344 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69debe4ccdc6046d47407039
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj58194 n° 26/00065

    TJ 58194, 14 avr. 2026, RG 26/00065

    AUDIENCE DU 14 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZM-W-B7K-DOPL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE : QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par le Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique sous la présidence de Monsieur Paolo GIAMBIASI, président

    Lire la décision → Vérifier la source 69de961bcdc6046d473d435c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 26/00065

    TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB2 Minute n° 26-202 DESISTEMENT Du : 10 avril 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Aud

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aee8cdc6046d47222321
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00065

    TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00065

    N° RG 26/00065 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIW NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69debaf1cdc6046d474027e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00065

    TJ 76351, 10 avr. 2026, RG 26/00065

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCSW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9874acdc6046d47d2dc14
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00065

    TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00065

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NWI JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] C/ [R] [H] [N] [Z] [X] [F] [D] [M] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc103cdc6046d473b38f5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj82121 n° 26/00065

    TJ 82121, 9 avr. 2026, RG 26/00065

    ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQED AFFAIRE : Société ETS C/ Société TEP ETANCHE NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE CADUCITÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb87c9cdc6046d47d5b783
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 26/00065

    TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00065

    N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E6XW MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [T] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "SDC CADOUDAL 22", sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98309cdc6046d47d28fda
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 26/00065

    TJ 74042, 7 avr. 2026, RG 26/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 10 avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6FW DEMANDERESSE Société D.G [L] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9957acdc6046d47d3c8f6
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00065

    CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 26/00065

    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTMN ORDONNANCE Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00 Nous, Estelle CROS, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation d

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf63eccdc6046d47f41d6a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00065

    TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00065

    - N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7W Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7W N° de minute : 26/00210 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEURIN Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Régie Service Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd78f0cdc6046d47c873d1
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00065

    TJ 06088, 31 mars 2026, RG 26/00065

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6CZ du 31 Mars 2026 M.I 26/00000323 affaire : [O] [G] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MAIF Copie exécutoire délivrée à Me Flor

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc29a6cdc6046d47a89372

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1