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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2477 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00359

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00359

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VD DEMANDEURS Madame [L] [G] veuve [N] née le 31 Juillet 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdb7ecdc6046d473d56f1
  • tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 25/01236

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/01236

    Minute n° : 26/00570 N° RG 25/01236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQ2J Affaire : [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdabfcdc6046d473d495e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00023

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/00023

    MINUTE N° : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2026 N° RC 25/00023 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [S] [H] ET : [L] [B] [J] [A] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me JAMET (par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa64c4cdc6046d47b75e0a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03253

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03253

    MINUTE N° : 26/00346 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03253 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [C] [A] ET : [P] [U] [X] [O] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER à Me VIEILLEMARINGE copie : à M. [O] à M. Le préfet d’[Local

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/03749

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03749

    MINUTE N° : 26/00347 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03749 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [F] [X] ET : [H] [B] [E] [R] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à Maître Sabine CORNU-SADANIA copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00489

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00489

    MINUTE N° : 26/00331 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 26/00489 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [J] ET : [X] [V] [Y] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Maître Benjamin COIRON copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa64b4cdc6046d47b75cb2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03477

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03477

    MINUTE N° : 26/00321 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03477 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [D] [A] [K] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 le copie et grosse : à Me BENDJADOR copie : à Me DRIDI à M. Le préfet d’[Locali

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03631

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03631

    MINUTE N° : 26/00323 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03631 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [X] [L] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] METROPOLE HABITAT copie le : à Madame [X] [L], PREF

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa64a8cdc6046d47b75bdb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03748

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03748

    MINUTE N° : 26/00325 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03748 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [X] [Q] [C] épouse [N] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à : -[Localité 1] METROPOLE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa64a5cdc6046d47b75b87
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03629

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03629

    MINUTE N° : 26/00322 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03629 DÉCISION Réputé contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [L] [X] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à TMH OPH copie le : à Préfet d’[Localité 1] et [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa64a1cdc6046d47b75b26
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03641

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03641

    MINUTE N° : 26/00324 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03641 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [B] [S] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT copie le : à Monsieur [B] [S

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa649dcdc6046d47b75ad2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00022

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00022

    RG 26/00022 MINUTE N° : 26/00330 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 26/00022 DÉCISION REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [A] [U] [W] [U] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] HABITAT(OPH)

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa649acdc6046d47b75ab4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03955

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/03955

    MINUTE N° : 26/00328 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 25/03955 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] ET : [N] [Z] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] copie le : à Madame [N] [Z] Préfet d'[Localité 2] e

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6496cdc6046d47b75a55
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/04077

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/04077

    Minute n° : 26/00448 N° RG 25/04077 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTHW Affaire : [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [H], [I], [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1975 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d888cdc6046d47259b52
  • tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/01946

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/01946

    Minute n° : 26/00444 N° RG 25/01946 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTTR Affaire : [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [W] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d884cdc6046d47259af4
  • tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/02055

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/02055

    Minute n° : 26/00445 N° RG 25/02055 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTH3 Affaire : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Q] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1982 à [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d880cdc6046d47259a95
  • tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/01463

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 23/01463

    Minute n° : 26/00437 N° RG 23/01463 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IW5V Affaire : [S] [B] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [R] [O] [Y] épouse [J] [E] née le [Date naissanc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d87bcdc6046d47259a0d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/02631

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 24/02631

    Minute n° : 26/00441 N° RG 24/02631 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIM7 Affaire : [R]-[E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [Q] [R] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d876cdc6046d472599a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00013

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00013

    MINUTE N° : 26/00016 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2026 N° RC 26/00013 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 939 678 678, ET : [D] [I] Débats à l'audience du 26 Mars 2026 le : copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdb38cdc6046d473d5249
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02705

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02705

    MINUTE N° : 26/00081 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02705 DÉCISION Contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [M] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT OPH copie le : à Madame [I] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda81cdc6046d473d4473

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1