Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00798
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFJ AFFAIRE : [Q] C/ [S] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me BRUMM-GODET Copie : Madame [A] [S] épouse [N] - Monsieur [X], [P] [N]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj57463 n° 26/00798
TJ 57463, 11 avr. 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 26/00798 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZA ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 11 Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judici
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00798
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 07/04/2026 à : - Me V. BLUM - Me A. FRAYSSE Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00798 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4TG N° de MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00798
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00798
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36PR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00798
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00798
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35SG Ordonnance du : 04 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00798
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00798 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00798
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00798
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJRW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00798
TJ 45234, 8 févr. 2026, RG 26/00798
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPYK Minute N°26/00174 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Février 2026 Le 08 Février 2026 Devant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00798
TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QSQ MINUTE:26/0218 Nous, Elodie PATS, juge
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ca other ca_lyon n° 26/00798
CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 26/00798
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXUO Nom du ressortissant : [U] [I] [I] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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