Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00482
TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGT7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/04/2026 S.D.C. RESIDENCE NATURE’L sis [Adresse 2] représenté par son Syndic
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00482
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00482
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJU Le 10
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00482
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/00482
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00485 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00482
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00482
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSV Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
-
ca other ca_douai n° 26/00482
CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00482
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00482 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDU Minute électronique Ordonnance du dimanche 29 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [V] né le 14 Août 1998 à [Localité 1] (MAROC) de
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00482
TJ 92050, 24 mars 2026, RG 26/00482
DOSSIER N° : N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RVN AFFAIRE :, [K], [Y] épouse, [S] / HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YA
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00482
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00482
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHFW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00482
TJ 31555, 11 mars 2026, RG 26/00482
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7HJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7HJ ORDONNANCE STATUANT SUR
-
ca other ca_orleans n° 26/00482
CA Orleans, 18 févr. 2026, RG 26/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 FEVRIER 2026 Minute N°152 N° RG 26/00482 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLVD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00482
TJ 33063, 18 févr. 2026, RG 26/00482
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NAM ORDONNANCE DU 18 Février 2026 A l’audience publique du 18 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00482
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00482
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 février 2026 à 11 heures 45 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judi
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00482
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00482
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00482 - N Portalis DB2H-W-B7K-32ZF Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00482
TJ 30189, 2 févr. 2026, RG 26/00482
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMOP ORDONNANCE DU 02 Février 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
-
ca other ca_paris n° 26/00482
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00482 - N° Portalis
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00482
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00482
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
-
ca other ca_lyon n° 26/00482
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00482
N° RG 26/00482 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXEO Nom du ressortissant : [B] [X] [X] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, c
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles