Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00256
TJ 10387, 1 mai 2026, RG 26/00256
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 30 avril 2026. Le magistrat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00256
TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00256
DOSSIER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLAA Copie exécutoire à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG expédition à Mme [D] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 29 Avril 2026 PAR Sabine
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00256
TJ 87085, 28 avr. 2026, RG 26/00256
+ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVQO Ordonnance du 28 Avril 2026 à 16 h 20 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Trib
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 26/00256
TJ 17300, 23 avr. 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTWV Code NAC : N° de minute : 26/00043 BDF :000223016747 DEMANDEUR Monsieur [L] [N] DEFENDEURS Madame [T] [H] FREE (V/Réf. 28390538) BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (V/Réf. 42377284969002) COFIDIS (V/Réf 28922000668625) MGEN UNION (V/Réf. 01064
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00256
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL7A N° Minute : 26/00211 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00256
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 26/00256
ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00256
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJRC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 Société YOUNITED, SA C/ Monsieur [C] [T] [A] Copie exécutoi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00256
TJ 57631, 7 avr. 2026, RG 26/00256
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00256
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDL MINUTE N° : 26/00563 S.D.C. LE BELVEDERE [Adresse 1]. PAR SON SYNDIC FONCIA VEXIN SAS c/ [A] [Z] [C], [E] [C] Copie certifiée conforme le : à : Maître Julien SEMERIA Monsieur [A] [Z] [C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00256
TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ6M MINUTE : 26/00151 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 27 Mars 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00256
TJ 49007, 27 mars 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJHU Minute : 26/256 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00256
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/00256
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00256
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 19 Mars 2026 Chambre des référés N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RANO DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sophie
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ca other ca_nimes n° 26/00256
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00256
Ordonnance N°241 N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4HL Recours c/ déci TJ Nîmes 16 mars 2026 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENT
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00256
TJ 14118, 19 mars 2026, RG 26/00256
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 19 Mars 2026 à 13 h 42 N° RG 26/00256 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU7S N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Ca
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00256
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWWG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWWG NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE Mme [B] [A] [K],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00256
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00256
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2S4 ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_metz n° 26/00256
CA Metz, 12 mars 2026, RG 26/00256
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ2A ETRANGER
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj54395 n° 26/00256
TJ 54395, 9 mars 2026, RG 26/00256
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00256 - N°
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00256
TJ 87085, 6 mars 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT5O ELECTEUR : Madame [O] [X] [L] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (L 20 II Code Electoral) Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé
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