Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00702
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZLL Copie conforme délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00702
CA Versailles, 23 avr. 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00702
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00702
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00702 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ2 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00702 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ2 ORDONNANCE STATUAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00702
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00702 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NW N° de Minute : 26/565 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [T] [J] NOTIFICATION p
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ca other ca_pau n° 26/00702
CA Pau, 2 avr. 2026, RG 26/00702
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3X Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00702
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00702
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00702 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PS6 N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 A l’audience publique du 09 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00702
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00702
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00702 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35T6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mars 2026 à 17h23 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de
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ca other ca_paris n° 26/00702
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00702
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00702 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00702
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Février 2026 Dossier N° RG 26/00702 - N° Portalis
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