Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00403
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00403
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 30 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code d
-
ca other ca_dijon n° 26/00403
CA Dijon, 30 avr. 2026, RG 26/00403
S.A. ENEDIS C/ [D] [G] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 AVRIL 2026 N° N° RG 26/00403 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZIW APP
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00403
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 26/00403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00403 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSUT MINUTE : 26/00232 ORDONNANCE rendue le 30 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00403
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 26/00403
Pôle social - N° RG 26/00403 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - [I] [M] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE
-
ca other ca_nimes n° 26/00403
CA Nimes, 27 avr. 2026, RG 26/00403
Ordonnance N°383 N° RG 26/00403 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 avril 2026 [V] C/ [C] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00403
TJ 76351, 7 avr. 2026, RG 26/00403
N° RG 26/00402 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF7 Dossier [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 07 Avril 2026 Décision du 07 Avril 2026 à 12h10 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00403
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00403
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00403 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHS
-
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00403
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00403
ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00403 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36AC AFFAIRE : S.A.S. AF GESTION, [Localité 1] 2, S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1] C/ S.A.S., [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présiden
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00403
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00403 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VFN Minute : 26/00204 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH, [Localité 2] HABITA
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00403
TJ 44109, 18 mars 2026, RG 26/00403
N° RC 26/00403 Minute n° 26/203 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M., [H], [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 18 Mars 2026 _________________________
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00403
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00403
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00403 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SL2 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00403
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 26/00403
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00403 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF46 MINUTE N° : 26/260 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant pr
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00403
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 26/00403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 MARS 2026 N° RG 26/00403 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPQ Copie conforme délivrée le 06 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00403
TJ 31555, 1 mars 2026, RG 26/00403
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00403 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6CZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE ──── Cabinet de M. CUDENNEC Dossier n° N° RG 26/00403 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6CZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00403
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00403
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00403 - N Portalis DB2H-W-B7K-32GW Ordonnance du : 19 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, AZOULAY Avner, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
-
ca other ca_colmar n° 26/00403
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 26/00403
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00403 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWUR N° de minute : 41/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00403
TJ 30189, 28 janv. 2026, RG 26/00403
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00403 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMJM ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00403
TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00403
Dossier N° RG 26/00403 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIL4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Janvier 2026 Dossier
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00403
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00403 - N° Portalis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles