Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00172
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 16
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68066 n° 26/00172
TJ 68066, 30 avr. 2026, RG 26/00172
N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV6D Madame [O] [R] /c Monsieur [T] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV6D Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demand
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00172
TJ 91228, 29 avr. 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNBV NAC : 72I Jugement Rendu le 29 Avril 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], situé [Adre
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00172
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 26/00172
MINUTE N° RG : 26/00172 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEWH AFFAIRE : [C] [Y], [K] [F] [A] C/ [Q] [B], [J] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [C] [Y] née le 05 Janvie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00172
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00172
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQF MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL PRONOST AVOCAT à Me Mathieu PETER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00172
TJ 92050, 17 avr. 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EQU N° de minute : Madame [X] [D], agissant pour elle-même, et pour le compte de sa fille mineure Mademoiselle [Z] [J],Monsieur [I] [J], agissant au nom et pour le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00172
TJ 34032, 17 avr. 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG 26/00172 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37EL N° Minute : 26/272 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. [D] ET FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-E
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ca other ca_montpellier n° 26/00172
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 26/00172
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 176 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00172
TJ 02408, 3 avr. 2026, RG 26/00172
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOQ5 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [N] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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ca other ca_rennes n° 26/00172
CA Rennes, 3 avr. 2026, RG 26/00172
COUR D'APPEL DE RENNES N° 44/2026 - N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMKK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du prem
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 26/00172
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00172
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 26/00172 - N° Portalis DB22-W-B7K-TCXX DEMANDEURS : Monsieur [K] [N] [C] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représent
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00172
TJ 42187, 2 avr. 2026, RG 26/00172
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRHX MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [C] [B] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie BURDIN, avocat au barreau de ROANNE [H] [G] [Adresse 2] [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00172
TJ 10387, 25 mars 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 25 MARS 2026 Ordonnance du : 25 MARS 2026 N° RG 26/00172 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPHO EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l,’[Localité 1] c/ Monsieur, [G], [W]
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ca other ca_paris n° 26/00172
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°172, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4HL Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00172
TJ 87085, 23 mars 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUL7 Ordonnance du 23 Mars 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00172
TJ 37261, 20 mars 2026, RG 26/00172
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00172 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAPD Affaire : Madame [Q] [L] Le 20 Mars 2026, Nous, G. COUDASSOT-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00172
TJ 51454, 19 mars 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS READMISSION N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKXC MINUTE : 26/ 77 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00172
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Monsieur, [L], [C], [O] Chez CB CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : Maitre Jean-françois FAOU Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00172 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ2N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00172
TJ 01053, 16 mars 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00172 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6Z N° Minute : 26/00139 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques c
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00172
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00172 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KRQ MI : 26/154 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 09/03/2026 à Me Armelle AMICHAUD-DABIN la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la
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