Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 26/00431
CA Basse Terre, 28 avr. 2026, RG 26/00431
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00431 N° Portalis DBV7-V-B7K-D4FZ Chambre étrangers / HO Référence : Affaire [D] [C] [I] C/ PRÉFET DE LA REGION GUAD
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00431
TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00431
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4YL ORDONNANCE du 23
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00431
TJ 76351, 16 avr. 2026, RG 26/00431
/ N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFLM Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 16 Avril 2026 Décision du 16 Avril 2026 Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisa
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00431
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QU DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION AXA FRANCE IARD, société anonymé, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis [Adr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00431
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00431
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5A L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00431
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00431
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00431
TJ 78646, 2 mars 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZOO N° de Minute : 26/355 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [M] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00431
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00431
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 15h48 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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ca other ca_rouen n° 26/00431
CA Rouen, 3 févr. 2026, RG 26/00431
N° RG 26/00431 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFP7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_paris n° 26/00431
CA Paris, 26 janv. 2026, RG 26/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00431 - N° Por
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00431
TJ 77284, 25 janv. 2026, RG 26/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Janvier 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00431
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 26/00431
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXBV joint au dossier 26/00429 N° Portalis: DBVX-V-B7K-QXBS Monsieur [X] [T] Représentant : Me Manon HOUTIN de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00431
TJ 67482, 15 janv. 2026, RG 26/00431
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 14] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCWM L
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