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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00114

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/177 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6333cdc6046d47b73d1d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00113

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/176 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6330cdc6046d47b73cc7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00112

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/175 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa632dcdc6046d47b73c9c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00111

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/174 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa632acdc6046d47b73c4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00465

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/173 N° RG 25/00465 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00464

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/172 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [V] [F] né le 27 Avril 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lisa CALVO,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6323cdc6046d47b73bd4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00453

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/171 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEAA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [F] [J] Sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6320cdc6046d47b73b7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00422

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/170 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED2G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau d

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00599

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 25/00599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00076 N° RG 25/00599 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [M] [Q] né le 25 Décembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Romain BO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00356

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 25/00356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00080 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDO6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (53) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6315cdc6046d47b73a99
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00304

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 25/00304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00079 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Madame [P] [N] épouse [L] née le 05 Novembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00406

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 24/00406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00075 N° RG 24/00406 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6DT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [O] [R] né le 31 Mars 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric L’HELIAS,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00385

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 24/00385

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00074 N° RG 24/00385 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D5MT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pa

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00126

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 24/00126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2KC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [I] [A] né le 03 Juillet 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David SIMON, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa62efcdc6046d47b737a9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00078

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 24/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : N° RG 24/00078 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL, Me Béatrice PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa62e7cdc6046d47b73733
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 23/00498

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 23/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00070 N° RG 23/00498 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXQD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] tance [Localité 3] représenté pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa62d8cdc6046d47b73616
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 23/00412

    TJ 53130, 4 mai 2026, RG 23/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00069 N° RG 23/00412 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [K] [C] né le 06 Novembre 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Romain BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa62d1cdc6046d47b7356c
  • tj Se déclare incompétent tj53130 n° 26/00040

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGOK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [R] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant DEFENDEUR (S) : FRANCE TRAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048cc2cdc6046d479963b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00044

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/30 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [G] [I] épouse [W] née le 24 Juin 1988 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [F] [W] né

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  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00474

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 25/00474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/28 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEW3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 30 Avril 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : Monsieur [A] [U] né le 23 Novembre 1938 à [Localité 2] [Adres

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1