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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2469 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00122

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/25 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [N] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6374cdc6046d47b74266
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00121

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00121

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/24 N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6371cdc6046d47b74215
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00119

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/23 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [M] [A] né le 12 Mai 1982 à [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa636ecdc6046d47b741fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00005

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/22 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGCX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa636bcdc6046d47b7419f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00135

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/169 N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG2S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6368cdc6046d47b74186
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 26/00102

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/168 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrice

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6364cdc6046d47b74131
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00497

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/167 N° RG 25/00497 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEDU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Société CF DE GAULLE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante DEFENDEUR (S) : Monsieur [Z] [M] né le

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00231

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/166 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBYT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa635ecdc6046d47b74084
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00046

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/165 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EADD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [O] [D] divorcée [W] née le 30 Août 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [Q] ve

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa635acdc6046d47b74063
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00144

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/188 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [T] [W] [U] [D] née le 08 Août 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [E] [D] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6355cdc6046d47b73fea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00141

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/187 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [U] [Y] né le 04 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne-Marie

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6352cdc6046d47b73f98
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00140

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/186 N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [F] [H] né le 13 Janvier 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDEUR (

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa634fcdc6046d47b73f7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00138

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/185 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EG3J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. DICKY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [A] [I] DEFENDEUR (S) : Monsieur [X] [G] né le 13

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa634ccdc6046d47b73f22
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00137

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/184 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [U] [W] né le 20 Décembre 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6349cdc6046d47b73ed2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00126

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/183 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6346cdc6046d47b73eb5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00125

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/182 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGZ3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6343cdc6046d47b73e5c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00124

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/181 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGZ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM- [Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6340cdc6046d47b73e3f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00118

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/180 N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] re

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa633dcdc6046d47b73dec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00116

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/179 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6339cdc6046d47b73d89
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00115

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/178 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6336cdc6046d47b73d6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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