Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01616
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01616
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date de la saisine : 05 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01680
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01680
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLLV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de la saisine : 23 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01701
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01701
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01701 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de la saisine : 09 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FO
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ca other ca_rennes n° 26/02114
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/02114
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°20 N° RG 26/02114 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMU M. [P] [G] S.A.S. [Q] C/ S.A.S. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RUSTIQUE Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : TC [Localité 2] RG
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ca other ca_rennes n° 26/02328
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/02328
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°21 N° RG 26/02328 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM2L S.A.S. MOG C/ M. [F] [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERLY Me RANCHERE Copie pour le : RG 26/1814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO
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ca other ca_rennes n° 26/00248
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00248
COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00249
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00249
COUR D'APPEL DE RENNES N° 170 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00251
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00251
COUR D'APPEL DE RENNES N° 169 N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00252
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00252
COUR D'APPEL DE RENNES N° 172 N° RG 26/00252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00253
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00253
COUR D'APPEL DE RENNES N° 174 N° RG 26/00253 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00254
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00254
COUR D'APPEL DE RENNES N° 175 N° RG 26/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00257
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00217
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-57 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00235
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00235
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-58 N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00237
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 24/01296
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 24/01296
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USFT Appel contre le jugement rendu le 05/02/[Immatriculation 1]/01401- par le TJ de [Localité 1] M. [M], [V], [I], [R] [Q] C/ Mme [W] [P], [H] [C] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 25/04843
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 25/04843
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 25/04843 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDIL Appel contre le jugement rendu le 31.07.2025 RG - 25/00559 par le TJ de Nantes Mme [T] [G] C/ M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire déliv
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ca other ca_rennes n° 26/00250
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00250
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/19 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00247
CA Rennes, 3 mai 2026, RG 26/00247
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/18 N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 26/00246
CA Rennes, 2 mai 2026, RG 26/00246
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/17 N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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