Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/00602
CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00602
N° -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKVS Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménageme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00602
TJ 44109, 23 avr. 2026, RG 26/00602
N° RC 26/00602 Minute n° 26/294 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [C] [Q] veuve [J] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 ______________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00602
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00602
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° MINUTE N° RG 26/00602 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDG2 Le 21 Avril 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00602
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00602
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6V Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [I] [B] né le 13 Avril 1990 à [Localité 1]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00602
TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 26/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00602 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XAO N° de minute : SCCV [Z] [U] [W] c/ Commune [Localité 1], S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES, Syndicat des copropriétaires du . [Adresse 1]) - représenté par so nsyndic SECRI GESTI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00602
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXSX Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00602
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00602
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00602
TJ 78646, 23 mars 2026, RG 26/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00602 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NB N° de Minute : 26/479 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] c/ , [J], [G] NOTIFICATION par courriel contre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00602
TJ 59350, 19 mars 2026, RG 26/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00602 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MED DESISTEMENT DU : 19 Mars 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00602
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 26/00602
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, par jugement public mis à disposition au greffe et en premier ressort, Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu par le tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00602
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00602
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00602 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OJ3 ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, siégea
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ca other ca_orleans n° 26/00602
CA Orleans, 1 mars 2026, RG 26/00602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MARS 2026 Minute N° 185/2026 N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL23 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00602
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00602
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00602 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34WI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj69123 n° 26/00602
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00602
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00602 - N Portalis DB2H-W-B7K-34A3- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous, Flo
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ca other ca_paris n° 26/00602
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00602 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00602
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00602
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00602
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXKL Nom du ressortissant : [O] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matièr
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