Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00165
TJ 10387, 5 mai 2026, RG 26/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOF5 Nac :30B Ordonnance du : 05 mai 2026 Société civile immobilière HCE REPUBLIQUE c/ Société B & M ASSOCIES,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00165
TJ 28085, 24 avr. 2026, RG 26/00165
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalis
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00165
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00165
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZA5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZA5 NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Pierre-Yves PAULIAN à Me Anne FAURÉ à Me Benjamin NATAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00165
TJ 34032, 17 avr. 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37B2 N° Minute : 26/271 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [V] [B], [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [R], [E] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [P] épouse [K] [Adres
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00165
TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00165
MINUTE N° RG : 26/00165 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEV6 AFFAIRE : [O] [K] C/ S.A.R.L. SCIERIE CHARPENTE DE [Adresse 1], Mutuelle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Avril 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00165
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00165
DOSSIER : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJTE Copie exécutoire à Etablissement public -HERAULT LOGEMENT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00165
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/318 N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSPD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUET
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00165
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 347 AFFAIRE : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OU Copie à : - Me Arnaud DUBOIS - Le : JUGEMENT DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00165
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGM Minute : 26/00165 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [W] [R] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [W] [R] Sous-préfectur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00165
TJ 62160, 30 mars 2026, RG 26/00165
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNV ORDONNANCE DU : 30 mars 2026 [J] [D] C/ S.A. [1] Société [2] Société [1] CA CONSUMER FINANCE Société [3] Société [4] REP
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00165
TJ 06069, 25 mars 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00165 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QWZY Madame, [P], [Z] Le 25 mars 2026 à 12H00 Minute n°2026/166 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00165
TJ 87085, 23 mars 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUGQ Ordonnance du 23 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00165
TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/00165
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4PHI N° minute : 26/00705 Monsieur, [V], [B] C/ CAF SEINE, [Localité 3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Par requête reçue le 5 décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00165
TJ 51454, 19 mars 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° 26/00165 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKUS MINUTE : 26/72 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00165
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4T N° Minute : 26/00133 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00165
TJ 57631, 9 mars 2026, RG 26/00165
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PY Rang n° 26/197 ORDONNANCE du 09 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00165
TJ 30189, 4 mars 2026, RG 26/00165
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [T] [X] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00165
TJ 49007, 27 févr. 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIGE Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 26/00165
TJ 94028, 19 févr. 2026, RG 26/00165
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIM CODE NAC : 70E - 9A AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS C/ [X] [Z] [H], [V] [J] [J] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00165
TJ 14118, 19 févr. 2026, RG 26/00165
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 19 Février 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JT7W N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen
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