Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 26/00570
CA Reims, 28 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYLA APPELANTE S.A.S.U. Global Exploitation, représentant : Me Charlotte ERRARD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS INTIMES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00570
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 26/00570
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00570 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLQ L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00570
TJ 13055, 19 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00570 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7V7F SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00570
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00570 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCZ7 Le 17 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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ca other ca_nimes n° 26/00570
CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RR Affaire : Arrêt au fond, origine Cour de cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 février 2026, enregistrée sous le n° K24-10.524 M. [N] [C] et M. [W] [C] [Adresse 1] [Lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00570
TJ 60057, 14 avr. 2026, RG 26/00570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00570 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2MW Numéro de minute : 352/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quatorze Avril deux mil vingt six, Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Kimbe
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00570
TJ 06088, 13 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00570 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDTT du 13 Avril 2026 M.I 26/00000405 affaire : Etablissement public METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR c/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée à Me
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ca other ca_douai n° 26/00570
CA Douai, 12 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXV Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [L] né le 12 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_aix_provence n° 26/00570
CA Aix Provence, 6 avr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXGX Copie conforme délivrée le 06 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00570
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00570
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00570 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIER MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00570
TJ 31555, 22 mars 2026, RG 26/00570
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca other ca_orleans n° 26/00570
CA Orleans, 26 févr. 2026, RG 26/00570
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLZJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00570
TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 26/00570
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00570 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OBU ORDONNANCE DU 25 Février 2026 A l’audience publique du 25 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00570
TJ 69123, 18 févr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00570 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34KV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 février 2026 à 16h30 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire
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ca other ca_montpellier n° 26/00570
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 21 N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q535 [E] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00570
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00570
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00570 - N Portalis DB2H-W-B7K-33UN Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00570
CA Versailles, 9 févr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00570 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBC Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00570
CA Paris, 2 févr. 2026, RG 26/00570
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00570 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00570
CA Lyon, 24 janv. 2026, RG 26/00570
N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJE Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Ré
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