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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00287

    CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00287

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°287, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND3V Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43a10cdc6046d472d8e01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00287

    TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00287

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEZN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26534cdc6046d47023cbf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00287

    TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00287

    ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Sophie TARDIEU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3ca3cdc6046d47b34437
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj98735 n° 26/00287

    TJ 98735, 22 avr. 2026, RG 26/00287

    Expéditions délivrées le 22/04/2026 à Me TEIXIDOR, Me CHAPOULIE Copies exécutoires délivrées le 22/04/2026 à Me TEIXIDOR, Me CHAPOULIE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : 254 DU : 22 Avril 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9a95dcdc6046d47377cd6
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj51454 n° 26/00287

    TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00287

    République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 22/00304 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EFZO AFFAIRE : [P] [R], [E] [O] épouse [R] / S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. CEDIPLANS, ELITE INSURANCE, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. JURIDICA, S.A. LLOYD’S DE [Localité 1] Nature affaire : 54C TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96028cdc6046d47cfcd2f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00287

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00287 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVT JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 Société ADOMA, représentée par son Président en exercice domicilié audit siège C/ [C] [Y], et actuellement domicilié tem

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57e11cdc6046d47736dca
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00287

    TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 26/00287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00287 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRKZ MINUTE : 26/00167 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03d4ccdc6046d47091630
  • ca other ca_toulouse n° 26/00287

    CA Toulouse, 1 avr. 2026, RG 26/00287

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/289 N° RG 26/00287 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMNU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 01 avril à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdf887cdc6046d47d172b1
  • ca other ca_nimes n° 26/00287

    CA Nimes, 31 mars 2026, RG 26/00287

    Ordonnance N°272 N° RG 26/00287 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4TR Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 mars 2026 [V] C/ [P] [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0216cdc6046d47d2dec8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/00287

    TJ 06069, 25 mars 2026, RG 26/00287

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CHIOSSONE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 Désistement Société SOCIETE CIVILE SETITI BS c/ S.A.S. EL MIDA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00287 N° Portalis DBWQ-W-B7K

    Lire la décision → Vérifier la source 69d045f6cdc6046d4709c6b9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00287

    TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00287

    MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00287 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTE RG N°25/542 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd8888cdc6046d47c9b742
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00287

    CA Metz, 22 mars 2026, RG 26/00287

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00287 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cb3cdc6046d47bc9e70
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00287

    TJ 83137, 20 mars 2026, RG 26/00287

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GI N° Minute : 26/160 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc35acdc6046d4760c83a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00287

    TJ 95500, 20 mars 2026, RG 26/00287

    DU 20 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRK Code NAC : 30B S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [Z] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbeb4cdc6046d4760697a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00287

    TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00287

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00287 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b93f03cdc6046d47f6c4e0
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00287

    TJ 76351, 11 mars 2026, RG 26/00287

    Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] sous le contrôle du docteur [B] le 10/03/2026 à 11H30 indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone, Après avoir recueilli les observations de Me Marine BODIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absenc

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40e74cdc6046d478860db
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00287

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMD DEMANDEUR : M. [K] [C] Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [Z]’ANTO PIERRE-FRANCOIS [E] représenté par son père M. [S] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b420cccdc6046d478a1370
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00287

    TJ 60057, 24 févr. 2026, RG 26/00287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3N Numéro de minute : 181/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7715acdc6046d476c0680
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00287

    CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 26/00287

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 26/00287 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSYA Copie conforme délivrée le 17 Février 2026 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22f55cdc6046d47bcd57f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00287

    TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00287 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2Y N° de Minute : 26/241 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récé

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9ad4cdc6046d47cd214c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1