Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj05061 n° 25/00184
TJ 05061, 5 mai 2026, RG 25/00184
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 05 Mai 2026 N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4WE PRESIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Gap GREFFIER : Vincent DEVINEAUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00184
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIXW JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_nimes n° 25/00184
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 25/00184
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZK3 AFFAIRE : [G] C/ [P] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Mars 2026,
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ca other ca_paris n° 25/00184
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/00184
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6UN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 juin 2025 pa
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ca other ca_cayenne n° 25/00184
CA Cayenne, 31 mars 2026, RG 25/00184
COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 20 /2026 N° RG 25/00184 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOC7 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/01456 ORDONNANCE DU CONSEI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00184
TJ 40088, 31 mars 2026, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIVB REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etab
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tj Accorde une provision tj57672 n° 25/00184
TJ 57672, 20 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6EF ORDONNANCE DE REFERE N°26/204 DU : 20 Mars 2026 , [X], [D], [V], [O] C/ , [J], [Z] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des réf
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42187 n° 25/00184
TJ 42187, 19 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ____________________ RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT DOSSIER: N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPZX DEMANDEUR Société ESPACES ET VOLUMES SARL La société ESPACES ET VOLUMES SARL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 422 472 001, au capital de 198 900,00 €, do
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ca other ca_nimes n° 25/00184
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 25/00184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOPL POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 12 décembre 2024 RG :16/01203 SA [1] C/ CPAM DU GARD Grosse délivrée le 19 MARS 2026 à : - Me PERICCHI - La CPAM
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj39300 n° 25/00184
TJ 39300, 18 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MARS 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5LX NAC : 56B Par mise à disposition au Greffe, le dix huit Mars deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, J
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj57672 n° 25/00184
TJ 57672, 13 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4BT Minute : 26/181 JUGEMENT Du :13 Mars 2026 , [E], [F] C/ , [X], [R] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Expertise tj62160 n° 25/00184
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 25/00184
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HSY Jugemen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00184
TJ 68224, 10 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JILN MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 10 mars 2026 Dans la procédure introduite par : Syndicat
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00184
TJ 54099, 10 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/72 RG n° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSCA [S] C/ [Z] ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [S] née le 26 Avril 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00184
TJ 22278, 5 mars 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 05 Mars 2026 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3SE N° minute 26/00058 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, fai
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00184
TJ 62041, 26 févr. 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBGN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 29 Janvier 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Ma
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ca other ca_paris n° 25/00184
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 25/00184
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 6 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Avril 2025 -Bâtonnier de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00184
TJ 56121, 18 févr. 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XXN [R] [H] [Y] veuve [Q] C/ [G] [B] [O], [L] [D] [A] [O], [M] [X] [Q] COPIE EXECUTOIRE LE 18 Fé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00184
TJ 45234, 10 févr. 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7YI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [Q], [J], [A] [X] demeur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00184
TJ 68066, 10 févr. 2026, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FM7F Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00184 N° Portalis DB2F-W-B7J-FM7F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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