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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00673

    TJ 31555, 30 avr. 2026, RG 26/00673

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00673 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD7F Le 30 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d78fcdc6046d472586e4
  • ca other ca_douai n° 26/00673

    CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00673

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSA Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Z] né le 28 Décembre 1999 à [Localité 1] (ROUMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a905c8c195da062e01b07bb
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00673

    CA Aix Provence, 23 avr. 2026, RG 26/00673

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00673 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY4F Copie conforme délivrée le 23 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb02accdc6046d4757e8c7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00673

    TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 26/00673

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00673 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJHM MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a4fecdc6046d479f23c2
  • ca other ca_rouen n° 26/00673

    CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 26/00673

    COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00673 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF6Y Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 22 décembre 2025 SAS LA PETITE BOUFFE Représentant : Me Arnaud LHERBIER de la SELAS AL CON

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88961cdc6046d47ba7d53
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00673

    TJ 78646, 31 mars 2026, RG 26/00673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00673 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4DP N° de Minute : 26/536 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Z] [B] NOTIFICATION par courriel contre récépissé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2131cdc6046d47a7f99f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00673

    TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00673

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00673 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PGU N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 A l’audience publique du 09 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUA

    Lire la décision → Vérifier la source 69af26d3cdc6046d4712f80a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00673

    TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00673

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00673 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0cb66cdc6046d47dae801
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00673

    TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00673

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00673 - N Portalis DB2H-W-B7K-34O4 Ordonnance du : 20 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi

    Lire la décision → Vérifier la source 6998dfcccdc6046d472a62de
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00673

    TJ 62160, 18 févr. 2026, RG 26/00673

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 18 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étr

    Lire la décision → Vérifier la source 6996aa1ccdc6046d47ea50de
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00673

    TJ 30189, 12 févr. 2026, RG 26/00673

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00673 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNBR ORDONNANCE DU 12 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 69939616cdc6046d479e1c75
  • ca other ca_paris n° 26/00673

    CA Paris, 7 févr. 2026, RG 26/00673

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00673 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1