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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2693 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/05851

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/05851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé, lors des débats, Madame TERRAL, Greffier lors du délibéré, Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3c8cdc6046d47f7a886
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/06326

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/06326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé lors des débats Madame TERRAL, greffier lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3c5cdc6046d47f7a804
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/04181

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/04181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me CONCAS Jules Le .

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3bacdc6046d47f7a748
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 24/07778

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/07778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé, lors des débats, Madame TERRAL, Greffier lors du délibéré, Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3b6cdc6046d47f7a6f1
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 07/05/2026 tj13055 n° 24/05191

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/05191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me BOUTMY Paul-Emile

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3a7cdc6046d47f7a5d6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/04187

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/04187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Monsieur [F] [D] [U] L

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3a3cdc6046d47f7a5b3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 24/03989

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/03989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé, lors des débats, Madame TERRAL, Greffier lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce3a0cdc6046d47f7a568
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/03493

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/03493

TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me [U] MONTBEL Jérom

Lire la décision → Vérifier la source 69fce398cdc6046d47f7a4bf
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/03754

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/03754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me RACHLIN Frédéric L

Lire la décision → Vérifier la source 69fce394cdc6046d47f7a4a9
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/03495

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/03495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me POSTEL-[Localité 1]

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/03764

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/03764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé, lors des débats, Madame TERRAL, Greffier lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce387cdc6046d47f7a3a0
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/06893

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/06893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me GAUTHIER Catherine

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 24/07782

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/07782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me DE VALON Jean Le

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/06302

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/06302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé lors des débats, Madame TERRAL, greffier, lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce377cdc6046d47f7a28e
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 07/05/2026 tj13055 n° 24/07773

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/07773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé, lors des débats, Madame TERRAL, Greffier lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69fce373cdc6046d47f7a23b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/05/2026 tj13055 n° 24/07918

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/07918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le ...................................

Lire la décision → Vérifier la source 69fce36acdc6046d47f7a181
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/03492

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/03492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me HUA Jean Bruno Le

Lire la décision → Vérifier la source 69fce367cdc6046d47f7a15f
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 25/06662

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 25/06662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 prorogé au 07 mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH, Greffier placé, lors des débats Madame TERRAL, lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE

Lire la décision → Vérifier la source 69fce363cdc6046d47f7a116
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/05/2026 tj13055 n° 24/07717

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/07717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le ...................................

Lire la décision → Vérifier la source 69fce35bcdc6046d47f7a06e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj13055 n° 24/07920

TJ 13055, 7 mai 2026, RG 24/07920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats Madame TERRAL lors du délibéré Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 7 mai 2026 à Me GUILLET Paul Le .

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1