Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 26/00359
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00359
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DB22-W-B7K-TDZJ DEMANDEUR : Madame [A] [U] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00359
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00359
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VD DEMANDEURS Madame [L] [G] veuve [N] née le 31 Juillet 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [E]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00359
TJ 93008, 22 avr. 2026, RG 26/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00359 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JS5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00765 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00359
CA Bourges, 22 avr. 2026, RG 26/00359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 5 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZUJ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00359
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00359
N° RG 26/00359 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3IY MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00359 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3IY NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES à Me Michel BARTHET à la SELAS CLAMENS CONSEIL à Me Sophie DRUGEON à Me Claire GOULOUZELLE à la SELARL KOOP AVO
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ca other ca_toulouse n° 26/00359
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00359
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/361 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00359
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 26/00359
17 Avril 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB6X Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [R] [J] Monsieur [Q] [I] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00359
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 26/00359 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4L5 N° MINUTE : Requête du : 03 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDEUR Madame [F] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représenté par : Me Agathe GENTILHOMME, avoc
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00359
TJ 72181, 13 avr. 2026, RG 26/00359
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3T7 ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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ca other ca_metz n° 26/00359
CA Metz, 7 avr. 2026, RG 26/00359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRJR ETRANGE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00359
TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 26/00359
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00359 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00359
TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00359
/ N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEYB Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [X], [G] contre signature d’un
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00359
TJ 60057, 10 mars 2026, RG 26/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00359 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZHM Numéro minute : 232/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberl
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00359
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.95.29.06.06 RG N° 26/00359 - N° portalis DBXH-W-B7K-DIOV DEMANDEUR: M. [N] [G] [J] né le 10 août 1945 à [Localité 2] demeurant [Localité 3] Représenté par Maître CASALTA Jean, François, membre de la SCP CASALTA - GASCHY, avoca
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00359
TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00359
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 08 Mars 2026 à 11 h 45 Le Juge Emeric KORN
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ca other ca_douai n° 26/00359
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00359
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU7J Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [K] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nati
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00359
TJ 06088, 4 mars 2026, RG 26/00359
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00359 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBFR du 03 Mars 2026 M.I 26/00000228 affaire : Syndic. de copro. [E] [K], sis [Adresse 1] c/ S.A.R.L. [R], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. IBF
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ca other ca_aix_provence n° 26/00359
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00359
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4K Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00359
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00359 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYST N° de Minute : 26/295 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [C] [K] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00359
TJ 69123, 31 janv. 2026, RG 26/00359
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32D3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2026 à Nous, Floriane ROBIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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