Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj62765 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2559 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01490

    TJ 62765, 7 mai 2026, RG 25/01490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01490 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAM4 N° de Minute : 26/00127 JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [Q] [G] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e208acdc6046d475c1afb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00230

    TJ 62765, 7 mai 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCAW N° de Minute : 26/00123 JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [S] [V] C/ S.A.S.U. AUTO 59 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2087cdc6046d475c1aa7
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/01714

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 25/01714

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01714 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBQR N° minute : 26/00056 JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 DEMANDEUR(S) [K] [C] DEFENDEUR(S) [1] [2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc3dacdc6046d473b7b3b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62765 n° 25/01096

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 25/01096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01096 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CALA N° minute : 26/00055 JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 DEMANDEUR(S) [M] [L] [H] [B] épouse [L] DEFENDEUR(S) [1] EDF SERVICE CLIENT SGC [Localité 3] CPAM DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc3d4cdc6046d473b7aa9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/01462

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 25/01462

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01462 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA74 N° minute : 26/00054 JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 DEMANDEUR(S) [C] [F] DEFENDEUR(S) [1] (EX NEMO) CAF DU PAS DE [Localité 3] EOS FRANCE CA CONSUMER FINANCE [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc3d1cdc6046d473b7a88
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 24/01153

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 24/01153

    N°Minute : 2026/40 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4XH JUGEMENT DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [P] [H] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charlott

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1f19cdc6046d4714edbe
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 23/00239

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 23/00239

    N°Minute : 2026/35 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 23/00239 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BXWJ JUGEMENT DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEUR M. [U] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1f15cdc6046d4714ed65
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00228

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 25/00228

    N°Minute : 2026/38 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6RP JUGEMENT DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [Q] [A] née le 23 Novembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique VUAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1f09cdc6046d4714ec27
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00244

    TJ 62765, 30 avr. 2026, RG 26/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCBH N° de Minute : 26/00122 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 [K] [D] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD S.A. CREATIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfbacdc6046d47237462
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00366

    TJ 62765, 30 avr. 2026, RG 26/00366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCKJ N° de Minute : 26/00121 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 [M] [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE S.A. BANQUE POPULAIRE DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfb6cdc6046d4723740f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/00578

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00578

    N°MINUTE : 2026/75 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00578 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7GC / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [J] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d39cdc6046d474dfb30
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00532

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00532

    N°MINUTE : 2026/74 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B66L / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d2ecdc6046d474dfa53
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 26/00234

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00234

    N°MINUTE : 2026/87 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00234 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBUI / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [C] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d2acdc6046d474df9f6
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00586

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00586

    N°MINUTE : 2026/76 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7HF / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [R] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d25cdc6046d474df98b
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01182

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01182

    N°MINUTE : 2026/81 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01182 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAKM / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [W] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d21cdc6046d474df928
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/01265

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01265

    N°MINUTE : 2026/84 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01265 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B773 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [U] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d1bcdc6046d474df8ba
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00484

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00484

    N°MINUTE : 2026/72 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7BW / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [C] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d0fcdc6046d474df78e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 26/00200

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00200

    N°MINUTE : 2026/86 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWL / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Q] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21dd0acdc6046d472e3df4
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00875

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00875

    N°MINUTE : 2026/78 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00875 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7N3 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [C] / [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21dd06cdc6046d472e3dca
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/01655

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 24/01655

    N°MINUTE : 2026/71 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01655 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZJ / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [D] /[B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf171cdc6046d47f8b3a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1