Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00476
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OQO Minute : 616/26 Madame [E] [Y] épouse [R] Monsieur [Q] [R] Représentant : Me Patr
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00476
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00476
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OJ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00476 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OJ NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES CO
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00476
TJ 76351, 24 avr. 2026, RG 26/00476
N° RG 26/00476 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFX5 Dossier [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 24 Avril 2026 Décision du 24 Avril 2026 à 12h20 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00476
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00476 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BV JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 [R] [T] [E] [Q] C/ [X] [J] [H] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUPEYRON Copies certifiées conforme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00476
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] AUDIENCE DE REFERES DU 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNK Minute 26/00230 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESIST
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00476
TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 26/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3H7I N° de minute : S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE c/ S.A. CABINET RACINE, S.A.S. MEDINGER ENVIRONNEMENT DEMANDERESSE S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00476
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00476
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAK7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00476
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00476
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00476 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIHX L
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06088 n° 26/00476
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 26/00476
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00476 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCHZ du 31 Mars 2026 affaire : [C] [B] épouse [I], [U] [I] c/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée à Copie certifiée conforme délivrée à Me Anissa SBAI BA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00476
TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00476 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITV DEMANDEUR : M. [D] [R] [Z] Né le 07 juin 1998 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : M. [K] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00476
TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 26/00476
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M2I ORDONNANCE DU 19 Février 2026 A l’audience publique du 19 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00476
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00476
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 26/00476 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 févr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00476
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00476
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00476 - N Portalis DB2H-W-B7K-32XD Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00476
TJ 30189, 31 janv. 2026, RG 26/00476
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00476 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMOE ORDONNANCE DU 31 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présiden
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00476
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00476
Dossier N° RG 26/00476 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIRF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Janvier 2026 Dossier
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