Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00471 Tout effacer
19 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00471

    TJ 51454, 4 mai 2026, RG 26/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ67 Minute 26- Jugement du : 04 mai 2026 La présente décision est prononcée le 04 mai 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7474cdc6046d471e740b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00471

    TJ 54395, 4 mai 2026, RG 26/00471

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90a93cdc6046d4799b49f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00471

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00471

    DOSSIER N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PU Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :LEGA-CITE Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a2bbcdc6046d47214218
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00471

    TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00471 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3AV JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 S.A. ALTEAL, C/ [Y] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND Copies certifiées conformes délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27c8acdc6046d470421ed
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00471

    TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00471

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00471 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6UZ AFFAIRE : Société CHAUSSON MATERIAUX, Société TRIALISSIMO C/ S.C.I. 3 M, Société [Adresse 1], Société [Localité 1] Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL [Localité 2] ET MIHAJL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b871cdc6046d47a0b761
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00471

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OQB Minute : Société CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12c3bcdc6046d477cc8d0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00471

    TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 26/00471

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGL L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f279bacdc6046d4703e826
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00471

    TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00471

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7ON MINUTE n° : 202673 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6bd2dcdc6046d4790e1a5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00471

    TJ 44109, 1 avr. 2026, RG 26/00471

    N° RC 26/00471 Minute n° 26/232 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [G] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er Avril 2026 _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7944cdc6046d47c88027
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00471

    TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00471

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00471 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNR Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 69cefde2cdc6046d47eb1ad9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00471

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00471

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00471 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1f20cdc6046d47a7d685
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00471

    TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00471

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6X MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1adcfcdc6046d47b2b6b7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00471

    TJ 31555, 7 mars 2026, RG 26/00471

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00471 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7DT Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _______________ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong

    Lire la décision → Vérifier la source 69afdf12cdc6046d4720d867
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00471

    TJ 78646, 4 mars 2026, RG 26/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ6L N° de Minute : 26/379 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [G] [M] NOTIFICATION par courriel contre récép

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa2898cdc6046d47a9e5e8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00471

    TJ 59350, 4 mars 2026, RG 26/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2R

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89006cdc6046d4785ec08
  • tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/00471

    TJ 72181, 26 févr. 2026, RG 26/00471

    Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZPW JUGEMENT DU : 26 Février 2026 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 26 Février 2026 Requérant : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63f0ccdc6046d474f2da6
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00471

    TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00471

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et

    Lire la décision → Vérifier la source 69982a3acdc6046d47104e98
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00471

    TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00471

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33G7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 698a354fcdc6046d47aaee51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00471

    TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 26 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQU Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69843012cdc6046d47f8e408

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1