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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00002
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/00002
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° 173, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMQVE Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 26/00002
TJ 68066, 7 mai 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCM Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service civil sous-section 4, statuant en référé N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCM RÉPUBLIQUE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 26/00002
TJ 64445, 7 mai 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 2] DOSSIER N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJWE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 MINUTE N° 26/71 COPIES DELIVREES LE JUGEMENT DE CADUCITE Audience du Jeudi 07 Mai 2026 ; Sous la pré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00002
TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDUE ORDONNANCE DE REFERE Minute S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [D] [K], [I] [G] épouse [K] ORDONNANCE DE REFERE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience pub
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj55545 n° 26/00002
TJ 55545, 7 mai 2026, RG 26/00002
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ7G AFFAIRE : S.C.E.A. L’ESPEYRAN C/ [R] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00002
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 07 MAI 2026 ------------------------- N° RG 26/00002 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVLS Code NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Constitution d’une réserve foncière dite “[Adresse 1]” à [Lo
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74010 n° 26/00002
TJ 74010, 7 mai 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00026 Procédure N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBYG OPÉRATION Acquisition par la COMMUNE DU [Localité 1] des terrains nécessaires au projet de requalification et régularis
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ca other ca_grenoble n° 26/00002
CA Grenoble, 6 mai 2026, RG 26/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M332 ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 05 janvier 2026 Madame [G] [Z] épouse [J] de nati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00002
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBHY MINUTE N° : 26/00484 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tri
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00002
TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ----------- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX [K] ---------- [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00002 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZWD Minute : /2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT [C] [H] C/ [N] [V] [A] [D] Notification aux parties l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 26/00002
TJ 74281, 5 mai 2026, RG 26/00002
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FISQ Prési
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 26/00002
TJ 09122, 5 mai 2026, RG 26/00002
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CU4E AFFAIRE : [M] [E] C/ S.A.S.U. ANDRY AUTO, [D] [X] NAC : 50Z Le 05/05/2026 : 1 ccc à régie, expert, Me CASTEX, Me GUY-FAVIER, Me LESPRIT COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 05
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 26/00002
TJ 08105, 4 mai 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EZGP Minute Jugement du : 04 MAI 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Mars 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine PETIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00002
TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNC2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00002
TJ 60159, 4 mai 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00612 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CSY5 J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 04 Mai 2026 Entre : Monsieur [Q] [O] né le 28 Novembre 1965 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 1] [Adresse 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00002
TJ 81004, 4 mai 2026, RG 26/00002
DÉCISION DU : 04 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EHV2 NAC : 5AA AFFAIRE : Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [Z] [G] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00002
TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRDK Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00002
TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEZ S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [S] [X] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve
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ca other ca_besancon n° 26/00002
CA Besancon, 30 avr. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le Premier Président ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E75Z Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00002
TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDCY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 09 Avril 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame TETART, et en présence de Madame [J] et Mada
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