Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00306
TJ 19031, 5 mai 2026, RG 25/00306
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5NJ DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail (53F) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 25/00306
TJ 14366, 30 avr. 2026, RG 25/00306
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00306 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQNW JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00306
TJ 68224, 13 avr. 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPC7 MINUTE n° 26/60 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00306
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/00306
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00306
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00306
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWNX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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ca other ca_angers n° 25/00306
CA Angers, 2 avr. 2026, RG 25/00306
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 02 Avril 2026 RG N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPTB AFFAIRE : [Q] C/ Asso
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00306
TJ 70550, 1 avr. 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJD3 COMMUNE DE [Localité 2] C/ Mme [U] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj85194 n° 25/00306
TJ 85194, 30 mars 2026, RG 25/00306
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6IT AFFAIRE : [N] [O], [T] [L] C/ [E] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE REFERES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00306
TJ 2b033, 30 mars 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOTZ Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00306
TJ 80021, 30 mars 2026, RG 25/00306
DU TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ CAF DE LA SOMME C/ , [R], [Q] épouse, [O] __________________ N° RG 25/00306 N°Portalis DB26-W-B7J-IPIW Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL J
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj95500 n° 25/00306
TJ 95500, 23 mars 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00306 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPRH N° Minute : DEMANDERESSE : Mme, [Y], [Z] Débiteur(s), trice(s) :, [Z], [Y] Copie délivrée le
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ca other ca_bastia n° 25/00306
CA Bastia, 18 mars 2026, RG 25/00306
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 18 MARS 2026 N° RG 25/306 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLAW EZ-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée du 7 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/306 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE TOUR ARMOISE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00306
TJ 29019, 12 mars 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1] , [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKP Minute : 26/00008 Du : 12 Mars 2026 Monsieur, [T], [F] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par mise à disposition au g
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ca other ca_limoges n° 25/00306
CA Limoges, 12 mars 2026, RG 25/00306
ARRET N° . N° RG 25/00306 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVYS AFFAIRE : S.A.S. AUDIENCE C/ S.A.R.L. ADYMO OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me [G] [F], Me Virgile RENAUDIE, le 12-0
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00306
TJ 73065, 10 mars 2026, RG 25/00306
DOSSIER N° RG 25/00306 N° Portalis DB2P-W-B7J-E3AF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie VASSEUR, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00306
TJ 73065, 6 mars 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Mars 2026 Numéro RG : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4F2 DEMANDEUR : Monsieur, [Q], [V] et Madame, [X], [V] demeurant ensemble, [Adresse 1], représentés par Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00306
TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00306
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5YU S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [D] [E] Mme [L] [O] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis
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ca other ca_amiens n° 25/00306
CA Amiens, 17 févr. 2026, RG 25/00306
ARRET N° [D] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [T] [D] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Renaud THOMAS - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Max
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00306
TJ 56260, 16 févr. 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZI7 88E Demande en paiement de prestations notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 16 FEVRIER 2026 au nom du peuple français par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fo
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57631 n° 25/00306
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYFH Minute n° 83/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ch
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