Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00200
TJ 10387, 11 mai 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN2I Nac :53B Minute: Jugement du : 11 mai 2026 S.A.MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ Monsieur [C] [H] DEMANDERESSE S.A. MERCEDES-BENZ FINA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00200
TJ 34172, 7 mai 2026, RG 26/00200
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIYW LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SASU FDI IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00200
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00200
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7RO Grosse délivrée à Me VEZZANI Expédition délivrée à M. [Z] le DEMANDEUR:
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00200
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHHC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [T] [P] Copie exécu
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00200
CA Montpellier, 29 avr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2K O R D O N N A N C E N° 2026 - 204 du 29 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00200
TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00200 N° Portalis DB3S-W-B7J-4NMC Minute : JUGEMENT Du : 29 avril 2026 Monsieur [A] [N] [B] [Z] C/ DREAM AUTO représentée par [L] [O] JU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 26/00200
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00200
N°MINUTE : 2026/86 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWL / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Q] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divor
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00200
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00200
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3T26 AFFAIRE : S.A.R.L. [Y] ARCHITECTURE, S.E.L.A.R.L. FHBX en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés [Y] ARCHITECTURE et ARKEXE, S.A.R.L. ARKEXE C/ S.A.S.U. SUD-EST BATIMENT CONSTRUCTION, S.A.S. SOCOTEC CON
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74010 n° 26/00200
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00200
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDSV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuan
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00200
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00200 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2VO N° MINUTE : 2026/11 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 17 avril
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tj Prononce l'adoption simple tj65440 n° 26/00200
TJ 65440, 14 avr. 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWZZ26J Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin-2ème chambre - Prononcé le 14 AVRIL 2026 Le Tribunal judiciaire de TARBES, en son au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00200
TJ 02408, 10 avr. 2026, RG 26/00200
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVQ AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EP[Etablissement 1] Mme [I] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon
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ca other ca_rennes n° 26/00200
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE RENNES N° 138 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMY5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj37261 n° 26/00200
TJ 37261, 3 avr. 2026, RG 26/00200
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Numéro de rôle : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA5Y Affaire : Monsieur [G] [X] [D] Le 03 Avril 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-Présidente près l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00200
TJ 10387, 3 avr. 2026, RG 26/00200
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 3 avril 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00200
TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00200 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUVE Ordonnance du 03 Avril 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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ca other ca_lyon n° 26/00200
CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/00200
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWVF [I] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 09 Décembre 2025 RG : 23/02667 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A OR
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ca other ca_paris n° 26/00200
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/00200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n°200, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6NS Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00200
TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00194 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEQX Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00200
TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKB N° Minute : 26/00160 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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