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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00620

    TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/00620

    Du 05 mai 2026 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3O5L Société BNP PARIBAS C/ [H] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 05 mai 2026 JUGE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa33bacdc6046d47b3de8a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00620

    TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00620

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDKM Le 24 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef41e9cdc6046d47b3c884
  • ca other ca_douai n° 26/00620

    CA Douai, 19 avr. 2026, RG 26/00620

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDE Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [A] [E] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 69e70913cdc6046d47fa3dec
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00620

    CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 26/00620

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3F Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69df26fdcdc6046d474866fb
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00620

    TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00620

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame, [H] Dossier n° N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRI ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT

    Lire la décision → Vérifier la source 69caef06cdc6046d478e2eba
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00620

    TJ 78646, 27 mars 2026, RG 26/00620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00620 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3TH N° de Minute : 494/26 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] c/ , [H], [I], [W] NOTIFIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6f0b1cdc6046d47381585
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00620

    TJ 33063, 25 mars 2026, RG 26/00620

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OUW ORDONNANCE DU 25 Mars 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les dis

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31eccdc6046d471e90f2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00620

    TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00620

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2026 à 14h35 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 699caafbcdc6046d477f7612
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00620

    TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00620

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00620 - N Portalis DB2H-W-B7K-34FR Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c1fccdc6046d47bb28f7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00620

    TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 26/00620

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMZY ORDONNANCE DU 10 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc1d9cdc6046d47d03791
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00620

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00620 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 698439f3cdc6046d47fae6f9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00620

    TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 26/00620

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6N Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6985acd2cdc6046d472a0d2c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00620

    TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00620 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBBV Minute n° 26/00081 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6984653ccdc6046d47ffdb7f
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00620

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PW3 MINUTE: 26/0153 Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rend

    Lire la décision → Vérifier la source 698452b5cdc6046d47fda234
  • ca other ca_lyon n° 26/00620

    CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00620

    N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLH Nom du ressortissant : [W] [K] [K] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 697dca3fcdc6046d475ef49d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1