Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00538
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00538
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00538 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00538
TJ 26362, 24 avr. 2026, RG 26/00538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 24 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00538 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3HT AFFAIRE : [M] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS Me Ségolène CLEMENT Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Aff
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tj Accorde ou proroge des délais tj63113 n° 26/00538
TJ 63113, 23 avr. 2026, RG 26/00538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 23 Avril 2026 RG N° : N° RG 26/00538 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOZZ Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [T] [F] [I] [V] [H] contre S.A. AUVERGNE HABITAT
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj44109 n° 26/00538
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 26/00538
N° RC 26/00538 Minute n° 26/264 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [O] [P] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 _______________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00538
TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 26/00538
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00538 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00538
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 26/00538
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00538 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VACG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/00538 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VACG ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00538
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00538
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00538 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NTL ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00538
TJ 07186, 23 févr. 2026, RG 26/00538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00538 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERGG AFFAIRE : M. [Y] [M] Exp : M. [Y] [M] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU 23 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00538
TJ 13055, 18 févr. 2026, RG 26/00538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND (en lien avec la décision en date du 17/12/2025 -RG 25/3319 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6 WTC) Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 18 Février 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00538
TJ 69123, 15 févr. 2026, RG 26/00538
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00538 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34E3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00538
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00538
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/00538 - N Portalis DB2H-W-B7K-33LR Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00538
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00538
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PHO MINUTE: 26/0131 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate d
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