Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00721
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00721
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYAK Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] né le 05 Mai 2006 à [Localité 1] de nationalité A
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ca other ca_aix_provence n° 26/00721
CA Aix Provence, 2 mai 2026, RG 26/00721
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUL Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00721
TJ 31555, 11 avr. 2026, RG 26/00721
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00721 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00721
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 26/00721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00721 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4RM N° de Minute : 26/582 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [M] [V] c/ [X] [D] [A] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00721
TJ 59350, 6 avr. 2026, RG 26/00721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00721 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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ca other ca_montpellier n° 26/00721
CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/00721
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6E3 Affaire : Arrêt Cour d'Appel de Montpellier, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02311 Mme [N] [I] épouse [B] Représent
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ca other ca_orleans n° 26/00721
CA Orleans, 12 mars 2026, RG 26/00721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2026 Minute N° 220/2026 N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMA7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00721
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00721
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5M ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffie
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00721
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00721
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00721 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35XB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mars 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00721
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00721
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00721 - N° Portalis DB2H-W-B7K-346R Ordonnance du : 25 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00721
TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00721
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNGL ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-prési
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ca other ca_paris n° 26/00721
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00721 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00721
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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