Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00067
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/00067
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SWS AFFAIRE : S.A.R.L. STUDIO ML C/ [H] [O], [M] [C] épouse [O], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], Société civile [Adresse 2] 72 LE PLACEMENT IMMOBILIER LYONNAIS 72, [D] [V], en
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj80021 n° 26/00067
TJ 80021, 11 mai 2026, RG 26/00067
DU ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A. BTL TRANSPORTS C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00067 N°Portalis DB26-W-B7K-IWJX Minute n° 26/00205 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj12202 n° 26/00067
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00067
JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKVP AFFAIRE : S.C.I. [M] C/ [W] [X], [G] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00067
TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDSK JUGEMENT 07 Mai 2026 Minute: [F] [U] C/ [W] [V] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 13 Mars 2026, sous la présidence de Madame Elise
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ca other ca_angers n° 26/00067
CA Angers, 7 mai 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 07 Mai 2026 RG N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSXM AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [S]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00067
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00067 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVCU Minute n° : JUGEMENT DU 07 Mai 2026 [M], [F], [K], [Q] [A] C/ [J] [T], [Z] [T] Expédition délivrée le 07 Mai 2026 Maître [G] [D
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00067
TJ 42187, 7 mai 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRJG MINUTE N° : DU : 07 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 DEMANDEURS : [A] [X] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00067
TJ 61001, 6 mai 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XI TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XI LE SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00067
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00067
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLR MINUTE N° : 26/00480 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 26/00067
TJ 68224, 5 mai 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRQK Madame [R] [Y] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRQK Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 26/00067
TJ 40088, 5 mai 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKDS RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) :
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ca other ca_aix_provence n° 26/00067
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 N° 2026/00067 Rôle N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCK [T] [D] C/ PREFET DES ALPES MARITIMES PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00067
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKWZ Minute signée électronique JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par Me Alexandre BORTOLUS DE LA SELARL [V] agissant es qualité d’administrateur provisoire dont
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00067
TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Avril 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PD3 DEMANDERESSE : Société EURASIAPATCHWORK [Adresse 1] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Me Hubert SOLAND, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00067
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00067
DOSSIER N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3W3Y Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00067
TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 26/00067
TJ 56121, 28 avr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BMB Minute n° Copie exécutoire le 28/04/2026 à Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT entre : Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00067
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00067
Du 24 avril 2026 5BC SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JOV [U] [A] C/ [I] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2026 PRÉSIDENT : M. Dani
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tj Accorde une provision tj72181 n° 26/00067
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00067
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 24 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZOX AFFAIRE : [L] [B], [H] [B], [S] [B] c/ S.A.R.L. [B] SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le N° 411 165 046 . TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00067
TJ 21231, 22 avr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I. JPLA c/ S.A.R.L. AUTO VILLE N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCSB Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SARL [Localité 2] - MIGNOT - 81Me Ousmane KOUMA - 6 ORDONNANCE DU : 22 AVRIL 202
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