Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00280
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL DE RENNES N° 195 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 26/00280
TJ 57631, 30 avr. 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2IQ - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEURS Monsieur [K] [W] né le 10 Mai 1978 à HOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00280
TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 26/00280
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00280 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3PA AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [W] Le : 30 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : Madame [R] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUG
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ca other ca_paris n° 26/00280
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/00280
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00280 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJP Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00280
TJ 57631, 15 avr. 2026, RG 26/00280
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4CD Rang n° 26/301 ORDONNANCE du 15 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrativ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00280
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00280 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZUV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 [V] [N] C/ [L] [Y] [A] [H] [K] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Anne MARI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00280
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Madame [G], [Adr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 26/00280
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 10 avril 2026 MINUTE N° 26/329 N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RV2X ENTRE : Monsieur [W] [N] demeurant [Adresse 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00280
TJ 83137, 2 avr. 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXW4 AFFAIRE : S.C.I. LE PANORAMIX C/ [O] [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me KUNTZ Copie : Madame [W] [O] / Monsieur [Y] [O] délivrée
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 26/00280
TJ 37261, 1 avr. 2026, RG 26/00280
MINUTE N° : 26/88 JUGEMENT RECTIFIE DU 01 Avril 2026 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6PP [C] [N] ET : S.A.R.L. [Localité 1] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TR
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ca other ca_toulouse n° 26/00280
CA Toulouse, 30 mars 2026, RG 26/00280
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/282 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 mars à 17h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00280
CA Nimes, 30 mars 2026, RG 26/00280
Ordonnance N°265 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 27 mars 2026 [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Consei
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00280
TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00280
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I23T ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,
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ca other ca_metz n° 26/00280
CA Metz, 20 mars 2026, RG 26/00280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI,Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier et Anaëlle HOUIL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00280
TJ 92050, 18 mars 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 MARS 2026 N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3HTM N° de minute : Syndicat de copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 1] par son Syndic la société WALTER c/ [V] [U] DEMANDERESSE S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00280
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00280 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL4 DEMANDEUR : M. [K] [B] Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : M. [A] [Z] [Y]--[T] Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00280
TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00280
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00280
TJ 95500, 3 mars 2026, RG 26/00280
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEE7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 26/00280
TJ 93008, 3 mars 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UXE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 MINUTE N° 26/00424 ---------------- Nous,Madame Aliénor CORON, juge des référés, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00280
TJ 60057, 24 févr. 2026, RG 26/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3F Numéro de minute : 180/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assis
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