Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj95500 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2550 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05449

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05449

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05449 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3T Code NAC : 72A S.D.C. LES HAUTS DE MARCOUVILLE C/ [V] [G] [R] [L] [T] [R] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f01cdc6046d471f3bd3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05448

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05448

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05448 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3S Code NAC : 72A S.D.C. LES HAUTS DE [Localité 1] C/ [R] [E] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7efbcdc6046d471f3b45
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05359

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05359

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05359 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUZV Code NAC : 72A S.D.C. [Localité 1] C/ [T] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ef7cdc6046d471f3af4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05334

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05334

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05334 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR75 Code NAC : 72A S.D.C. LES HAUTS DE [Localité 1] C/ [N] [Q] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ef4cdc6046d471f3ad3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/05270

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05270

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05270 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVEH Code NAC : 72A S.D.C. RESIDENCE DU NORD C/ [O] [W] [Z] [C] épouse [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ef1cdc6046d471f3a7a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05212

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05212

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05212 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU2O Code NAC : 72A S.D.C. LE ROUGET C/ [T] [V] [J] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7eeecdc6046d471f3a28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05113

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05113

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05113 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVEG Code NAC : 72A S.D.C. LE FORUM SAINT GRATIEN C/ S.C.I. GAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en pre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7eeacdc6046d471f3a09
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00423

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/00423

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFVT Code NAC : 72A S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [L] [C] [A] [D] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réput

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ee7cdc6046d471f3998
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/01415

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/01415

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 24/01415 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NOQK 72A S.D.C. ENTREE VILLE 2 C/ [N] [J] S.A.S. SABIMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier resso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ee3cdc6046d471f3944
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 24/01414

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/01414

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 24/01414 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NON4 Code NAC : 72A S.D.C. ENTREE VILLE 2 C/ [V] [B] [U] [B] S.A.S. SABIMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7edccdc6046d471f38c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/01413

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/01413

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 24/01413 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NOOA 72A S.D.C. ENTREE VILLE 2 C/ [Y] [B] [S] S.A.S. [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ecccdc6046d471f379f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/01412

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/01412

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 24/01412 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NOQJ 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ [L] [E] S.A.S. SABIMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7ec8cdc6046d471f3740
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/01401

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/01401

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 24/01401 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NOQI 72A S.D.C. ENTREE VILLE 2 C/ [O] [W] S.A.S. SABIMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier resso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7eb3cdc6046d471f359f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/01396

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/01396

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 24/01396 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NOOB 72A S.D.C. ENTREE VILLE 2 C/ [M] [G] S.A.S. SABIMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier resso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7eaccdc6046d471f34e4
  • tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 23/02300

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 23/02300

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/02300 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NARB AFFAIRE : [Y] [S] [U] [V] épouse [C] [X] [F] [A] Sur l’assignation en divorce devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1], délivrée le 03 avril 2023. OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53f5cdc6046d471c4fe1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/01278

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 23/01278

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/01278 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4EO AFFAIRE : [I] [A] épouse [K] [H] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53edcdc6046d471c4f85
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 23/00771

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 23/00771

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/00771 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6VD AFFAIRE : [H], [N] [I] [Y] [B] [Q] épouse [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53e3cdc6046d471c4eef
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/05913

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 22/05913

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/05913 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2GE AFFAIRE : [Y], [P], [C] [N] [X], [F] [Q] épouse [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53d0cdc6046d471c4dc6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04539

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 22/04539

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/04539 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWQR AFFAIRE : [Q] [W] épouse [K] [F] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53c8cdc6046d471c4d27
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00884

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 26/00884

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00884 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLLC MINUTE N° : 26/563 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b539fcdc6046d471c45d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1