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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2438 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00062

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOFF MINUTE N° :26/00133 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : SARL [G] Copie exécutoire délivrée le : à : M. [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a6acdc6046d4749bf25
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00477

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK5N MINUTE N° :26/00131 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a66cdc6046d4749bee5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00046

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXS MINUTE N° :26/00132 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a63cdc6046d4749be7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00102

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00102

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [Y] [S] - [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian RATINAUD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a59cdc6046d4749bdb2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00098

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I], [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MARGAIL COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a55cdc6046d4749bd33
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00077

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNX3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [I] [L] - [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a51cdc6046d4749bcaf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00062

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNTG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [T] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a48cdc6046d4749bc1d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00058

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00058

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNSZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a44cdc6046d4749bba9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01121

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01121

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01121 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM4U MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [Y] [Z] - [K] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a3ccdc6046d4749baea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01096

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01096 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [R], [K], [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Locali

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01082

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01082 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMIF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a33cdc6046d4749ba1c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01006

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre HOARAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a30cdc6046d4749b9b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00971

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00971

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKYW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I], [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a2ccdc6046d4749b923
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00964

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKQI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [B] [X] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a28cdc6046d4749b8b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00950

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [F] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie-Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00937

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00937

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKIM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Q] [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marius Henri RAKOTONIRINA COUR D’APPEL DE [Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00921

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00921

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00921 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a15cdc6046d4749b714
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00920

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00920

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00920 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y] [X] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a12cdc6046d4749b6c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00894

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00894

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00894 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJYW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [Z] [A] - [R] [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a0ecdc6046d4749b66a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00891

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00891 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJXR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [M], [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1