Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00194
TJ 28085, 18 mai 2026, RG 26/00194
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitali
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tj Réouverture des débats tj33063 n° 26/00194
TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00194
Du 15 mai 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00194 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OCD S.C.I. VILLA NAPOLEON C/ [E] [J] - Expéditions délivrées aux parties Le 15/05/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proxi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00194
TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/00194
RG - N° RG 26/00194 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOIU la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SELARL PARA FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [N] [J] né le 09 Mars 1996 à [Localité 2],
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/00194
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00194
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ; REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ; CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 26/00194
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00194
JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLEA AFFAIRE : [L] [W] C/ [J] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00194
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00194
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° Société COTE D ‘AZUR HABITAT c/ [K] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7QF - Exécutoire le : à Mme [X] [L] - copie certifiée conf
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00194
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 16
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00194
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHHG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [B] [Q] [K] C
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00194
CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 198 du 28 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00194
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 26/00194
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025 Décisi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00194
TJ 87085, 13 avr. 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR6 Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00194
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/311 N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQJX PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUET
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00194
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00194
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5BU DEMANDERESSE S.A.R.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00194
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00194
- N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMQ Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMQ N° de minute : 26/00237 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Laurence BROSSET Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Julien LAMPE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00194
TJ 02408, 7 avr. 2026, RG 26/00194
AFFAIRE : RG 26/194 M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [C] [F] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assisté de Amandine LAURENT, greffière, Statu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00194
TJ 10387, 1 avr. 2026, RG 26/00194
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 1er avril 2026. Le magistrat
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj37261 n° 26/00194
TJ 37261, 31 mars 2026, RG 26/00194
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Numéro de rôle : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA3C Affaire : Monsieur [A] [K] Le 31 Mars 2026, Nous, A. PEILLET, Vice-Présidente près le Tr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00194
TJ 34032, 31 mars 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 31 Mars 2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OX N° Minute : 26/243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00194
TJ 35238, 27 mars 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDM7 Ordonnance du 27 Mars 2026 N° : 26/15 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ , [Z], [N] épouse, [D] copie dossier copi
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ca other ca_paris n° 26/00194
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00194
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°194, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM56M Décision déférée à
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