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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2657 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/04993

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 24/04993

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04993 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJTJ / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [N] / [O] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffier : Madame PAGANI PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb73acdc6046d473a8d24
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/00894

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 22/00894

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/00894 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TFJX / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb735cdc6046d473a8cc2
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/00549

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 25/00549

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWDE 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [L] [B] / [R] [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABA

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/03329

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 25/03329

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03329 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2WR 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [I] / [W] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI

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  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 24/03831

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 24/03831

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03831 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGH5 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [G] / [Y] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb721cdc6046d473a8b65
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/07818

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 23/07818

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/07818 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUZH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Q] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb719cdc6046d473a8abf
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03898

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 24/03898

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03898 - N° Portalis DB3T-W-B7H-U2AX 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] [Z] / [F] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffi7RE : Madame PAGAN

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/06937

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 23/06937

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06937 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUZI / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

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  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 19/07459

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 19/07459

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 19/07459 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RM7U 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb70acdc6046d473a89c7
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 23/06259

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 23/06259

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb704cdc6046d473a8974
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/04989

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 25/04989

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/04989 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCEK 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [Y] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb6e4cdc6046d473a8777
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/04537

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 23/04537

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/04537 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMQQ 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [X] / [O] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb6dfcdc6046d473a8727
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00217

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00217

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU7E CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. LE CLOS DE LA FERME 13 RUE DE MANDRES -1 6 RUE PAUL DOUMER - 94520 PRIGNY SUR YERRES C/ [B] [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17410ecdc6046d47261c57
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00384

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00384

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00384 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVZL CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [L] [O] C/ S.A.S. NORAUTO CRETEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174094cdc6046d47261266
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00208

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00208

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVZZ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès qualités d’assureur de la Société EPDC C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f54cdc6046d475ac625
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00253

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00253

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00253 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWF7 CODE NAC : 30Z - 5B AFFAIRE : S.C.I. [Z] [E] C/ S.A.R.L. AT HOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f51cdc6046d475ac5db
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00202

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00202

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVR6 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ANGEVIN ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [I] S.A.S. ROISSY TP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f4ecdc6046d475ac5c4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01542

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 25/01542

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01542 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WL2S CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [L] [I] [O] [P] C/ S.A.S. DOMOTECH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f4bcdc6046d475ac57a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01641

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 25/01641

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01641 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société IMMORENTE C/ S.A.S. EBM 8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f48cdc6046d475ac527
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01402

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 25/01402

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01402 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLG2 CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [B] [E] C/ S.C.I. [V], S.A.S. O’PRINCE DU POULET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f44cdc6046d475ac50c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1