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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 1410 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 23/04538

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 23/04538

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 01 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 23/04538 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKWA / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [N] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972d3f195da062e0bf0594
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00020

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00020

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSX2 CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [D] [Q] C/ S.A.S. PERMIS ACCELERE, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98736f195da062e0e441d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00518

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00518

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W252 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SCI BELLEVUE C/ S.A.S. [U] [Z], [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98737f195da062e0e4425b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01770

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 25/01770

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01770 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSXV CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [B] [Q] C/ [M] [Q] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98738d195da062e0e442b6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01801

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 25/01801

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01801 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSOY CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [W] [Z], [V] [Z] C/ S.A.R.L. SEINE CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987394195da062e0e442f0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00454

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00454

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXBG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. TREMOUARD C/ S.A.R.L. W ET J DISTRIB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987373195da062e0e44205
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00477

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00477

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00477 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3E3 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [M] [Y], [T] [Y] C/ S.A.S. ISOVEO, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. BPCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987377195da062e0e44222
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00546

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00546

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W253 CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [E] [A] C/ [U], CPAM de l’[K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987389195da062e0e4429f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01169

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 25/01169

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01169 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJP4 CODE NAC : 28A - 0A AFFAIRE : [Q] [F] C/ [E] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Catherine MATHIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98736a195da062e0e441b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00506

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00506

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W24V CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SUPELENTE C/ S.A.S.U. ECO TRANSITION SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Cather

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98737b195da062e0e4423f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01263

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 25/01263

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIYG CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [S] [X] C/ [O] [Q], Association ESPOIR CFDJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987383195da062e0e44275
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00662

    TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00662

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00662 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3EK CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : [A] [X], [P] [G] C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CFDP ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société DUARTE CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987390195da062e0e442d2
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 26/00054

    TJ 94028, 31 août 2026, RG 26/00054

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00054 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUSV / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [X] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d06a195da062e09f6e4d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/01274

    TJ 94028, 31 août 2026, RG 26/01274

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01274 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUSL / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d07a195da062e09f6ea8
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/01142

    TJ 94028, 31 août 2026, RG 26/01142

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01142 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWG5 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [I] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d07e195da062e09f6ec1
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/03113

    TJ 94028, 31 août 2026, RG 26/03113

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/03113 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWOA / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] [W] [D] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d06e195da062e09f6e68
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/07212

    TJ 94028, 31 août 2026, RG 23/07212

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 23/07212 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USNN / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [Q] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d074195da062e09f6e89
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/04172

    TJ 94028, 25 août 2026, RG 25/04172

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 25 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/04172 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3XF / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [T] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f38fd195da062e0fe52b7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/07857

    TJ 94028, 25 août 2026, RG 24/07857

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/07857 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTAA / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3901195da062e0fe52cc
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/07426

    TJ 94028, 25 août 2026, RG 25/07426

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/07426 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V74X / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f38f2195da062e0fe5279

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1