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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00721

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00721

    N° RG 25/00721 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [Z] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa95cdc6046d479babb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00726

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00726

    N° RG 25/00726 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWW7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [E] [Y], [I] [Y] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa85cdc6046d479baa9d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00720

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00720

    N° RG 25/00720 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVU Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [T] [H] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa75cdc6046d479ba996
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00725

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00725

    N° RG 25/00725 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWW6 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [L] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Conte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa71cdc6046d479ba948
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00812

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00812

    N° RG 25/00812 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [W] [B] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa6ecdc6046d479ba8fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00752

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00752

    N° RG 25/00752 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 [P] [O], Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa66cdc6046d479ba88e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00020

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 26/00020

    N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 [G] [O] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa50cdc6046d479ba6ae
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj28085 n° 23/02829

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 23/02829

    N° RG 23/02829 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEEH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10aa4dcdc6046d479ba687
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00853

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00853

    N° RG 25/00853 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYKG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [W] [R] [M] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protect

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62bdcdc6046d477cdc9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00852

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00852

    N° RG 25/00852 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYKE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 [J] [C] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62bacdc6046d477cdc44
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00844

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00844

    N° RG 25/00844 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYHX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme à : [X] [M] épouse [E], [Q] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62b6cdc6046d477cdbf8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00692

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00692

    N° RG 25/00692 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWNY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.C.I. V&M [W], [N] [D] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62b2cdc6046d477cdb9f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00691

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00691

    N° RG 25/00691 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWNW Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER Copie certifiée conforme à : [S] [C], [Q] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62aecdc6046d477cdb81
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00617

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00617

    N° RG 25/00617 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Ambre BALLADUR, avocate au barreau de CHARTRES [M] [T] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62a6cdc6046d477cdadb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00600

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00600

    N° RG 25/00600 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVOB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 [E] [V], Copie certifiée conforme à : Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f62a2cdc6046d477cda8f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00595

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00595

    N° RG 25/00595 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [S] [L] Copie certifiée conforme à : Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f629ecdc6046d477cda37
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00594

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00594

    N° RG 25/00594 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [J] [L] [A] [S] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protectio

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00576

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00576

    N° RG 25/00576 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVLE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [F] [E] [P] [X] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6296cdc6046d477cd9cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00573

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00573

    N° RG 25/00573 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVLB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [L] [X] [O] épouse [I] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f628ecdc6046d477cd91e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00565

    TJ 28085, 19 mai 2026, RG 25/00565

    N° RG 25/00565 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVG5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 [H] [E] [M] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6286cdc6046d477cd893

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1