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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00031 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00031

    TJ 74281, 19 mai 2026, RG 26/00031

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJAV Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15ef44cdc6046d47062291
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00031

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANO MINUTE N° : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE c/ [I] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b2cacdc6046d479c3c24
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00031

    TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00031

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UURS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd80ccdc6046d473d1214
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 26/00031

    TJ 13055, 19 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00031 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PEH AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC C/ M. [N] [F] [G] [X] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb1e9cdc6046d473a295a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00031

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HA5 MI : 25/00000295 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SCP DAGG Me Marin RIVIERE Me Clément LODY 2 copies au au ser

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c166cdc6046d472c09de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00031

    TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLKX S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [N] [T], [K] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE: S.A. UN TOIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd2b6cdc6046d473ca7ac
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj30189 n° 26/00031

    TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/00031

    RG - N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLAD Me Sabine MANCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [R] [Y], demeurant [Adresse 1] Mme [A] [Y], demeurant [Adresse 1] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd27dcdc6046d473ca320
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00031

    TJ 06088, 12 mai 2026, RG 26/00031

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Mai 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6IX Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à M. [K] le DEMANDERESSE:

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1592cdc6046d47140271
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00031

    TJ 14118, 7 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSVG Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Mai 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ E

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00031

    TJ 38544, 7 mai 2026, RG 26/00031

    MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSMM NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 39-41 COURS VERDUN 38200 VIENNE, SCI SAM’IMMO C/ S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. MAAF ASSURANCE, S.A. GROUPAMA GAN V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b240acdc6046d47156068
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00031

    TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00031 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVCI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [D], [A] expédition délivrée le 07.05.26 AMSOM HABITAT préfect

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1eb0cdc6046d4714dc91
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 26/00031

    TJ 38053, 7 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [F] [B] N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPZE Date : 07 Mai 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [F]-[B] a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [E] [V] agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046d44cdc6046d479614e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00031

    TJ 63113, 7 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNFT NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 07 Mai 2026 Monsieur [X] [E] C / Monsieur [O] [L] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Florent MATHEVET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023b6fcdc6046d4767f106
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00031

    TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00031

    N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIJG LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 06 Mai 2026 DEMANDEUR: Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR: -EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettem

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbab20cdc6046d47d84d5b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00031

    TJ 34032, 5 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EW Minute :2026/ 291 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT C/ [Q] [N] [B], [D] [K] épouse [B] Copie délivrée le à OPH [Localité 1] MEDITERRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2b0acdc6046d47de319a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00031

    TJ 95500, 4 mai 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCXB N° Minute : DEMANDEURS : Mme [R] [C] née [M] M. [E] [R] Débiteur(s), trice(s) : Mme [R] [C] née [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57341293c619cd1febbc98
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00031

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00031

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] Mas Cantarelle 13150 BOULBON représenté par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba298cdc6046d47d7a843
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62041 n° 26/00031

    TJ 62041, 30 avr. 2026, RG 26/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEQJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Avril 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3cb7cdc6046d47b47f22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00031

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00031

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMZ MINUTE N° : 26/00066 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e28cdc6046d47aecd6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00031

    TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00031

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WQQ Minute : 26/ du : 28/04/2026 JUGEMENT S.A.S. EVANCIA exerçant sous le nom commercial BABILOU C/ [C] [K] PIÈCES D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04506fcdc6046d479352ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1