Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00839
TJ 67482, 18 mai 2026, RG 26/00839
N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODZF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODZF Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Prononce le divorce accepté tj51454 n° 26/00839
TJ 51454, 4 mai 2026, RG 26/00839
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 4 MINUTE N° C4/26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00839 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FH23 AFFAIRE : [P] [V], [F] [T], [K] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00839
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00839
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca other ca_paris n° 26/00839
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/00839
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 26/00839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSAJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/00839
TJ 13055, 25 mars 2026, RG 26/00839
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00839 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MXV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire :, [Q] /, [U] N° minute : Grosse le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00839
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00839
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37AG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 mars 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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ca other ca_paris n° 26/00839
CA Paris, 16 févr. 2026, RG 26/00839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00839 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00839
TJ 77284, 14 févr. 2026, RG 26/00839
- N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJWR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJWR - M. [X] [P] Ordonnance du 14 février 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_versailles n° 26/00839
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 26/00839
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00839 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVVC Du 10 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLA
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ca other ca_lyon n° 26/00839
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00839
N° RG 26/00839 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXWV Nom du ressortissant : [I] [X] [S] [S] C/ LE PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, S
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/00839
TJ 35238, 1 févr. 2026, RG 26/00839
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/00839 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBPB Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [M] [E]. Notifions qu’en applicatio
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